Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. En effet, les nombreuses victimes de l'amiante sont aujourd'hui toujours dans une situation précaire. Ils rencontrent de grandes difficultés pour se voir reconnaître victimes d'une maladie professionnelle, et bénéficier à ce titre de l'indemnité prévue. Par ailleurs, le suivi médical de ces personnes est souvent inadapté, en raison de l'insuffisance des structures, notamment dans les régions particulièrement touchées. De plus, les dispositions instaurées par la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, prévoyant la mise en oeuvre d'une allocation de cessation d'activité, ne permettent pas de compenser les pertes de revenus de certaines victimes du fait des conditions d'attribution trop strictes et non adaptées à certaines situations professionnelles, comme les travailleurs par intérim. Enfin, les décrets d'application de la loi n° 2000-1957 portant loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001, instaurant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, n'ont toujours pas été publiés, retardant ainsi l'entrée en vigueur de ce mécanisme de solidarité. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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