Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 27/09/2001

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite lors de l'accomplissement de leur devoir électoral. La proximité des prochains scrutins rappelle cette réalité. L'accès à tous les citoyens des locaux où se déroulent les opérations électorales est un droit garanti par l'Etat. Il lui demande quels moyens vont être mise en oeuvre afin qu'il soit respecté.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/11/2001

Afin de faciliter le vote des personnes handicapées, il appartient au maire d'aménager les locaux de vote de façon à les rendre, dans la mesure du possible, aisément accessibles. A cet égard, les services du ministère de l'intérieur ne manqueront pas, dans les instructions qui seront transmises aux maires à l'occasion des scrutins de 2002, d'insister sur ce point. En outre, aux termes de l'article R. 34 du code électoral, tous les électeurs reçoivent à leur domicile, avant le scrutin, les bulletins de vote des candidats ou des listes. L'électeur handicapé a ainsi la possibilité de sélectionner à l'avance le bulletin de son choix. Enfin, l'article L. 64 permet à tout électeur atteint d'infirmité certaine de se faire assister par un autre électeur de son choix au moment de l'accomplissement des formalités de vote.

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