Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avis du Conseil économique et social (CES), sur le rapport intitulé " Haut Débit, mobile : quelle desserte des territoires ? ", adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 13 juin 2001, et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page I-20, de " promouvoir l'accès permanent et illimité à Internet à un prix attractif grâce à un abonnement forfaitaire mensuel de l'ordre de 20 à 25 euros (environ 150 francs) ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion, et savoir si des mesures allant en ce sens sont actuellement envisagées par le Gouvernement.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/12/2001
Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à un tarif de 14 centimes la minute. La concurrence forte sur ces offres, et notamment sur les forfaits, a entraîné une baisse substantielle des prix au cours des deux dernières années. Le coût moyen pour une durée de communication mensuelle de trente heures est ainsi aujourd'hui l'un des plus bas d'Europe. Pour accélérer le développement de la société de l'information en France, le Gouvernement considère cependant que les internautes doivent pouvoir accéder à Internet de manière illimitée à un coût forfaitaire comme cela existe dans certains pays. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre d'interconnexion à la capacité (interconnexion forfaitaire illimitée) pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont donc demandé au président de France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise a présenté une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants en février 2001 puis une offre modifiée en mars. Elle l'a transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) qui est juridiquement compétente en matière d'interconnexion et qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre, qui ne concerne que les opérateurs dont le réseau est suffisamment étendu pour s'interconnecter à celui de l'opérateur historique au niveau local des commutateurs d'abonnés, a reçu l'accord de l'ART le 6 avril dernier. L'opérateur historique a proposé une seconde offre pour la majorité des opérateurs qui interconnectent leur réseau au niveau régional des " points de raccordement de réseau d'opérateur " (PRO). L'ART a approuvé cette seconde offre en juin dernier et indiqué, à l'époque, qu'elle devrait permettre aux fournisseurs d'accès à Internet de proposer à leurs clients internautes des forfaits illimités à des tarifs inférieurs à 200 francs par mois. Ces deux offres ont nécessité plusieurs centaines de millions de francs d'investissements au sein du réseau fixe de France Télécom et sont techniquement disponibles depuis septembre dernier. Plusieurs opérateurs ont d'ailleurs signé des conventions d'interconnexion forfaitaire avec France Télécom depuis juin dernier. Le Gouvernement constate cependant que les fournisseurs d'accès à Internet ne proposent, à ce stade, aucune offre commerciale d'accès illimité à leurs clients alors qu'ils ont bénéficié d'une réduction des coûts d'interconnexion grâce à l'interconnexion forfaitaire illimitée. Plusieurs d'entre eux considèrent en effet que les tarifs des offres de France Télécom sont trop élevés. L'ART étudie cette question dans le cadre de l'examen du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2002, qu'elle devrait approuver très prochainement. Aussi, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont saisi le président de l'Autorité le 10 octobre dernier, afin qu'il puisse donner son point de vue sur ce différend tarifaire, et étudier les solutions à apporter pour parvenir à des offres d'accès illimité à Internet à moins de 200 francs par mois. Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'apparition de telles offres afin de poursuivre le mouvement de baisse des tarifs (plus de 50 % de baisse depuis trois ans) et d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet.
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