Question de M. BELLANGER Jacques (Yvelines - SOC) publiée le 19/10/2001
Question posée en séance publique le 18/10/2001
M. Jacques Bellanger. Lundi dernier, le conseil des ministres européen en charge de la poste est parvenu à un accord important pour l'avenir du secteur postal européen et français. A l'ordre du jour figurait un projet de directive de la Commission fortement contesté par les sénateurs et les députés de la majorité gouvernementale, mais aussi par le Parlement européen.
A l'occasion d'un débat organisé sur ce projet, en décembre dernier, les membres du groupe socialiste du Sénat ont tenu à rappeler les termes de l'enjeu, mais aussi leurs attentes : améliorer les services rendus aux usagers ; offrir un service public de qualité qui, grâce aux progrès technologiques, évolue au bénéfice de tous ; assurer une politique de gestion dynamique des personnels de La Poste et développer des métiers et des services compétitifs, le tout dans un univers de plus en plus concurrentiel ; conforter le rôle irremplaçable de La Poste dans l'aménagement du territoire, que l'on habite un petit village isolé de montagne ou une banlieue en difficulté d'Ile-de-France ;...
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jacques Bellanger. ... enfin, faire que le secteur postal soit créateur de richesses et d'emplois de qualité.
La réponse à cette attente suppose que l'on maintienne un périmètre de services réservés suffisamment large pour assurer la bonne qualité du service public.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais votre souci - et le souci du Gouvernement - de garantir dans la durée le maintien d'un service public postal de qualité. Je crois que les batailles que nous avons menées avec vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, et avec les parlementaires européens ont porté leurs fruits.
Ma question est simple : pouvez-vous nous présenter les principaux éléments de l'accord et, surtout, nous indiquer dans quelle mesure il apporte une réponse positive aux enjeux que je viens de développer ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/10/2001
Réponse apportée en séance publique le 18/10/2001
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, ma réponse sera très convergente avec les orientations qui sous-tendaient votre question. (Sourires sur les travées du RPR.)
M. Yann Gaillard. C'est étonnant !
M. Alain Gournac. Quel hasard !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Quels sont nos objectifs ? Tout d'abord, préserver le service public dans un contexte où tous les Etats membres souhaitaient qu'une nouvelle directive prolonge celle de 1997 ; préserver la spécificité française, avec une densité de présence postale de 17 000 points de contact en France, ce qui est un cas unique dans l'Union européenne ; mettre en avant les valeurs du service public, à savoir l'égalité par la péréquation tarifaire, la solidarité avec les territoires, avec les hommes et les femmes qui vivent sur ces territoires ; assurer le progrès social, avec l'aménagement et la réduction du temps de travail ; développer la technicité, avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Quels sont nos moyens ? Ils sont simples, évidents : il faut assurer le financement de ces acquis républicains par un service réservé suffisamment vaste pour pouvoir les financer et permettre à La Poste, par ses résultats, de devenir toujours davantage un service public cultivant l'esprit d'entreprise, un service public innovateur et largement ouvert sur l'Union européenne et sur l'international.
A cet égard, l'accord de lundi dernier sur le projet de directive est satisfaisant. L'ouverture du marché postal européen sera progressive et mesurée, comme nous l'avons toujours exigé, c'est-à-dire qu'elle ne sera ni brutale ni totale, qu'elle comportera plusieurs étapes : 2003, 2006, 2009. Nous avons ainsi la garantie que, dans les années qui viennent, moins de 10 % - j'y insiste - du chiffre d'affaires actuel de La Poste sera mis en concurrence. Cela ne signifie d'ailleurs pas que La Poste y perdra : au contraire, elle pourra conserver la très grande majorité de ces 10 % dans sa zone d'influence et sur ses marchés.
Les services spéciaux demeurent dans le périmètre du monopole. C'était un combat très difficile, que nous avons remporté face à de nombreux Etats membres qui ne souhaitaient pas qu'il en soit ainsi. Dans le droit-fil des efforts que j'avais menés lors de la présidence française en décembre 2000, nous avons ainsi évité l'inscription dans la directive de la libéralisation totale que les Etats « libéraux » voulaient imposer dès 2009. La libéralisation totale n'est pas programmée, et il s'agit là d'une victoire politique de la France, qui défend le service public.
Nous avons enfin maintenu - ce qui était très important pour nous - le contrôle du Parlement européen sur l'évolution de La Poste au niveau européen et sur le marché intérieur de l'entreprise, puisque le principe de la codécision a été retenu et que le Parlement aura, en tout état de cause, à se prononcer sur la base d'une étude qui sera fournie par la Commission européenne en 2008.
Ma conclusion sera simple : nous restons fidèles à nos valeurs, qui sont celles du service public ; nous restons fidèles à nos orientations et nous restons fidèles à l'esprit du vote qui est intervenu au Parlement européen en décembre 2000. En un mot, nous restons fidèles à une grande poste de service public, à une poste au service de la République (Applaudissements sur les travées socialistes.)
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