Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 17/10/2001
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le rôle, la charge de travail et le statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Ceux-ci font partie, avec les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique, les ingénieurs de génie sanitaire, des personnels de catégorie A dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Ils participent à la mise en oeuvre des politiques nationales de santé et de solidarité avec les partenaires locaux que sont les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les associations et institutions sanitaires, médico-sociales, les autres administrations de l'Etat. Ils assurent l'encadrement des DDASS et DRASS et exercent, selon leur secteur d'intervention, des fonctions d'animation et de coordination d'inspection, de contrôle et d'évaluation, de programmation, planification et d'allocation de ressources, de conception ingénierie et de conseil. La palette de leurs missions est donc très étendue. Elle s'est encore élargie par des prérogatives nouvelles directement liées à l'adoption par la représentation nationale, sur proposition du Gouvernement, de nouvelles mesures sociales au caractère éminemment positif : couverture maladie universelle, loi contre les exclusions, allocation personnalisée à l'autonomie, et ce dans un contexte de sous-effectif chronique des services. Tout ceci mérite une reconnaissance au plan statutaire, en adéquation avec l'ampleur et la diversité des fonctions et des responsabilités exercées par les IASS sur le terrain. Or, si les acteurs de la politique sociale et de santé et de catégorie A avec lesquels les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales travaillent en permanence ont bénéficié dans la dernière période de mesures de revalorisation de carrière, tel n'est pas leur cas. Voilà pourquoi il lui demande, par souci d'équité et au regard de leur charge de travail, quelle mesure elle compte prendre pour que le statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales soit rapidement revalorisé, garantissant un meilleur déroulement de carrière et un niveau de rémunération égal à ceux des inspecteurs du travail.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/11/2001
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2001
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi d'attirer votre attention sur le rôle, la charge de travail et le statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
Ceux-ci font partie, avec les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et les ingénieurs de génie sanitaire, des personnels de catégorie A dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS.
Ils participent à la mise en oeuvre des politiques nationales de santé et de solidarité avec les partenaires locaux que sont les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les associations et institutions sanitaires et médico-sociales et les autres administrations de l'Etat.
Ils assurent l'encadrement des DDASS et des DRASS et exercent, selon leur secteur d'intervention, des fonctions d'animation et de coordination, d'inspection, de contrôle et d'évaluation, de programmation, de planification et d'allocation de ressources, de conception, d'ingénierie et de conseil.
La palette de leurs missions, très étendue, s'est encore élargie par des prérogatives nouvelles directement liées à l'adoption par la représentation nationale, sur proposition du Gouvernement, de nouvelles mesures sociales au caractère éminemment positif : couverture maladie universelle, loi contre les exclusions, allocation personnalisée à l'autonomie.
Toutes ces missions méritent gratification. Or, si les acteurs de la politique sociale et de santé de catégorie A, avec lesquels les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales travaillent en permanence, ont bénéficié dans la dernière période de mesures de revalorisation de carrière, tel n'est pas leur cas des intéressés.
Voilà pourquoi, par souci d'équité et au regard de leur charge de travail, je voudrais connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que le statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales soit rapidement revalorisé, ce qui leur garantirait un meilleur déroulement de carrière et un niveau de rémunération plus élevé, bien légitime et naturel pour des cadres de catégorie A.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont en effet aux avant-postes de la mise en oeuvre des politiques nationales de santé et de solidarité : programmes nationaux de santé publique, veille sanitaire, mise en oeuvre du plan national de lutte contre l'exclusion ou de l'allocation personnalisée à l'autonomie, etc.
Ils sont au front sur tous ces sujets essentiels pour l'évolution de notre société.
Ces agents relèvent de la compétence de ma collègue de l'emploi et de la solidarité, qui suit avec un très grand intérêt l'évolution de leurs missions et de leurs carrières. Je veux néanmoins vous apporter les éléments suivants, en réponse à votre préoccupation sur la reconnaissance de cette profession, qui est essentielle.
Afin de tenir compte de l'accroissement de leur charge de travail, le Gouvernement a d'ores et déjà accordé à ces personnels une amélioration sensible de leur régime indemnitaire. Cette amélioration passe notamment par la revalorisation de leur prime de technicité accordée dès 2001. Le Gouvernement va poursuivre cette amélioration en 2002. A cet effet, des crédits sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002, qui est actuellement soumis à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs.
Par ailleurs, sur le plan statutaire, un projet de réforme élaboré par le ministère de l'emploi et de la solidarité est en cours de discussion avec les services du ministère de l'économie et des finances et ceux de mon collègue de la fonction publique. Mais, d'ores et déjà, monsieur le sénateur, une provision de crédits de 1,2 million d'euros est prévue à cet effet dans le projet de budget du ministère de l'emploi et de la solidarité pour 2002.
Ce projet vise à améliorer l'évolution de carrière des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et à favoriser les perspectives de promotion de ces agents, en résorbant les blocages actuels des personnels dans les derniers échelons de certains grades. Il répondra ainsi concrètement à votre souhait d'un meilleur déroulement des carrières.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui me convient parfaitement, puisque le Gouvernement poursuit l'amélioration du régime de ces inspecteurs, nous annonce qu'un projet de réforme est en cours de discussion et que 1,2 million d'euros supplémentaire sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2002 et consacré à la progression salariale, à l'évolution de carrière et à la promotion de ces inspecteurs. Ces derniers, si j'ai bien compris, se trouveront par conséquent à égalité avec les autres inspecteurs de catégorie A.
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