Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 04/10/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur sa question écrite n° 26970 rédigée comme suit : " 27 juillet 2000. M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'application de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information. L'article 18 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a prolongé de deux ans l'application de la loi précitée. Il lui demande s'il lui est possible de faire un premier bilan détaillé du projet expérimental d'intérêt public mis en oeuvre depuis 1996 à Felletin (Creuse) dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi que de l'expérimentation de services multimédias par voie hertzienne terrestre selon une technique de diffusion multiplexée par canal micro-onde conduite localement par Télédiffusion de France (TDF). " Par décision n° 2000-755 en date du 21 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences hertziennes ont été attribuées à la société France Télécom sur la commune de Felletin pour des tests d'un " système point à multipoint ", pendant une durée de trente mois, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté du 12 mars 1998. Il lui demande donc à nouveau de préciser les enseignements qui peuvent d'ores et déjà être retenus des expérimentations techniques précitées.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/04/2002
S'agissant de l'expérimentation de Felletin (Creuse) dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication utilisant le mode de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes, la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, prolongée de deux ans par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, prévoit dans son article 3 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre selon ce mode de diffusion. Ainsi, l'autorisation de ce type d'expérimentation relève de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Concernant, par ailleurs, la décision n° 2000-755 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 21 juillet 2000, prise en application des articles L. 33-1 (III) et L. 36-7 (6° ) du code des postes et télécommunications et portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom pour des tests en cours dans la bande 3,6-3,8 GHz d'un système point à multipoint, celle-ci prévoit que France Télécom transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications, au plus tard dans les vingt-quatre mois après la date de la décision, un bilan de ces tests. Ainsi, il appartiendra à la société France Télécom de faire parvenir ce bilan à l'Autorité de régulation des Télécommunications au plus tard le 22 juillet 2002 afin que l'Autorité puisse tirer les enseignements de cette expérimentation.
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