Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 11/10/2001
M. Philippe Nogrix attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude générée par le décret de janvier 2000 instituant une taxe parafiscale sur les spectacles. Cette charge supplémentaire pénalise les associations de structure modeste, aux moyens financiers limités dont le fonctionnement repose essentiellement sur le bénévolat à la différence des structures professionnelles dont les moyens sont plus importants. Aussi, il aimerait prendre connaissance des dispositions que le Gouvernement entend mettre en place afin de préserver ces petites associations et plus particulièrement sur la mise en place d'une franchise de non-paiement pour les structures n'ayant pas de licence de spectacle ou n'organisant pas plus de six spectacles par an.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/01/2002
En application des dispositions combinées de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles et du décret du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale, la situation des associations de professionnels ou d'amateurs au regard de l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles et d'acquitter la taxe parafiscale s'analyse de la façon suivante : les associations d'amateurs sont en dehors du champ d'application de l'ordonnance du 13 octobre 1945 précitée et non soumises à l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Elles peuvent faire appel à des professionnels rémunérés, dans la limite de six représentations publiques par année civile, sans détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Les assocations, y compris celles qui gèrent des événements ponctuels ou un festival, qui ont pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles et qui emploient des artistes professionnels doivent être titulaires de la licence. La taxe parafiscale de 3,5 % sur les recettes brutes de billetterie qui existe depuis 1964 s'applique aux spectacles d'art dramatique et aux spectacles de variétés. Les représentations théâtrales ne sont pas assujetties lorsqu'elles sont données par des salles subventionnées sauf si elles ont été produites par un entrepreneur de spectacles privé et si elles ont fait l'objet d'un contrat de location. Les spectacles de variétés sont assujettis quel que soit le statut juridique de l'entrepreneur de spectacles et son mode de financement. Les entreprises de spectacles (y compris les associations) qui s'acquittent de la taxe parafiscale sur les spectacles de variétés peuvent adhérer à l'association du fonds de soutien à la chanson, aux variétés et au jazz et sont éligibles aux dispositifs d'aides mis en place par cet organisme professionnel, qui perçoit la taxe parafiscale et a pour objet de contribuer à développer la promotion, la création et la diffusion des musiques actuelles. Le Gouvernement a, par ailleurs, souhaité inscrire dans le décret un dispositif permettant aux associations qui, sur une année civile, ne justifieraient pas d'une recette de billeterie supérieure à 10 000 francs, soit un montant de 350 francs de taxe parafiscale, d'être dispensées du recouvrement de ladite taxe. Cette exonération s'applique quelle que soit la nature de l'entreprise, titulaire ou non d'une licence d'entrepreneur de spectacles, et permet aux associations qui auraient une activité ne les rendant pas éligibles aux aides des fonds de soutien d'être dispensées de paiement de la taxe.
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