Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des femmes élues au regard de l'allocation parentale d'éducation (APE) versée par la caisse des allocations familiales. Certaines caisses des allocations familiales refusent de verser cette allocation aux femmes qui ont réduit ou cessé leur activité professionnelle pour élever leurs enfants au motif qu'elles sont élues et que l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale exclut de cette allocation les élus locaux. Or, ces décisions apparaissent difficilement justifiables. D'une part, à aucun moment les formulaires remplis pour la CAF n'obligent l'allocataire à faire part de ses mandats. D'autre part, l'élue mère de famille peut choisir de réduire son activité professionnelle et de consacrer ce temps à ses enfants et à ses activités annexes, sans qu'elle ne justifie de l'utilisation de ce temps libéré. Enfin, concernant l'allocation à taux réduit, le temps passé pour l'exercice d'un mandat d'élu ne peut être comptabilisé comme temps de travail supplémentaire d'autant que l'élu bénéficie d'un crédit heure déduit de son temps de travail effectif. La position des caisses d'allocations familiales qui consiste à prendre en considération le mandat politique pour le calcul de l'ouverture des droits à l'allocation parentale d'éducation est tout à fait contraire à la volonté d'instaurer une plus grande parité dans la représentation électorale, puisque seules les mères de famille ayant des ressources financières suffisantes peuvent s'engager politiquement. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour remédier à cette situation particulièrement discriminatoire.
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La question est caduque
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