Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 18/10/2001
M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'inégalité de traitement instaurée par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, qui concerne la récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale, entre le recours sur succession qui s'exerce au-delà d'un certain seuil, fixé actuellement par le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 à 300 000 francs, et le recours contre le donataire qui s'exerce dès le premier franc si la donation a eu lieu dans les dix années précédant la demande d'aide sociale ou postérieurement à celle-ci. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de remédier à une telle distorsion et si, dans cette optique, une modification de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale visant à préciser que le seuil de récupération fixé par décret serait applicable à l'ensemble du patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale, succession et donations cumulées, est envisageable.
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