Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/10/2001
M. Serge Mathieu attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur les délais d'application d'une disposition de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) et à ses conséquences préjudiciables pour les collectivités locales. Ce texte précise, en effet, que les établissements publics de coopération intercommunale doivent mettre en place un plan local d'habitat (PLH) approuvé avant le 31 décembre 2001. Or, les chiffres du recensement effectué par les services de l'Etat n'ont été transmis aux communes que dans le courant du mois de septembre. En conséquence, ces dernières ne disposent que de deux mois pour élaborer leur PLH, document d'urbanisme complet qui, en général, nécessite plusieurs mois d'élaboration. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre afin que les collectivités locales puissent disposer d'un délai raisonnable qui leur permette de préparer, dans la réflexion et la concertation, leur politique de l'habitat.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/03/2002
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les difficultés liées à l'adoption rapide d'un plan local d'habitat (PLH) en vue de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il convient tout d'abord de rappeler que les communes et leurs établissements de coopération intercommunale ont, de par les lois antérieures à la loi SRU, et notamment la loi d'orientation sur la ville (cf. notamment l'art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation
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