Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/10/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'actuel arbitrage interministériel concernant le statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS). Ceux-ci font partie avec les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et les ingénieurs de génie sanitaire des personnels de catégorie A affectés dans les DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) et les DRASS (directions régionales des affaires sanitaires et sociales). Ils assurent ensemble la mise en oeuvre des politiques nationales de santé et de solidarité, en lien avec les partenaires locaux que sont les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les associations et institutions sanitaires, médicosociales et sociales et les autres administrations de l'Etat. Le ministre de l'emploi et de la solidarité a élaboré un projet de nouveaux statuts pour les IASS en cours d'aval interministériel avec notamment son ministère et celui de la fonction publique. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action tendant à la mise en oeuvre de ce nouveau statut.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/12/2001
Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades, le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité, d'octobre 2000 mars 2001, pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions, qu'il s'agisse, notamment, de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé aux autres ministères concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.
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