Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie des salariés à activité intermittente ou à temps partiel. Il regrette la situation particulièrement injuste réservée, en matière de prestations en espèces, aux salariés qui, du fait d'un emploi précaire ou à temps partiel, ne peuvent justifier, en cas d'arrêté de travail pour raisons de santé, d'une activité au moins égale à 200 heures au cours de la période de référence. Ainsi, lorsque survient un arrêt de travail pour maladie, l'application des règles actuelles de la protection sociale conduit à précariser encore plus ces salariés, en leur refusant tout droit aux prestations en espèces. Il souligne pourtant que tout salarié à temps partiel ou non cotise sur son salaire exactement dans les mêmes conditions et au même taux. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à ce traitement injuste et discriminatoire à l'égard des salariés les plus démunis, en leur permettant de bénéficier de prestations en espèces proportionnelles aux rémunérations sur lesquelles ils ont cotisé.
- page 3305
La question est caduque
Page mise à jour le