Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 18/10/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par le fonds de compensation prévu en faveur des départements, dans le cadre de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autnomie (APA), dont le décret relatif à la mise en place n'est pas encore sorti, ce qui a pour effet d'engager, une fois de plus sans contrepartie de l'Etat, les fonds versés par ces derniers en matière d'aide aux personnes âgées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire en sorte que ce décret voie le jour suffisamment en amont de la mise en oeuvre de l'APA, ceci dans l'intérêt des départements qui préparent leur budget.
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La question est caduque
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