Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/10/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les droits des bénéficiaires du titre de reconnaissance de la nation (TRN), en tant que militaires ayant séjourné en Algérie jusqu'au 2 juillet 1964. Elle lui fait remarquer que si l'attribution de ce titre s'effectue bien normalement, l'extension de leurs droits à l'allocation du fonds de solidarité (ADFS), ou l'allocation de préparation à la retraite (APR), s'ils sont demandeurs d'emploi n'est toujours pas réglée. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour la reconnaissance concrète de l'extension de ces droits, et pour le respect de la loi de finances 2001. Enfin, elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour que tous les bénéficiaires du TRN, autres que les anciens combattants en Afrique du Nord puissent enfin, suivant leurs états de service, bénéficier de la création d'une médaille du TRN spécifique à leur conflit.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 29/11/2001
Un arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 et permettant aux militaires ayant séjourné en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 et titulaires du titre de reconnaissance de la nation de bénéficier des allocations du fonds de solidarité ou de préparation à la retraite, est actuellement en cours de signature par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Ce texte sera donc publié au Journal officiel de la République française très prochainement.
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