Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du fonds national des haras et des activités hippiques. Créé par l'article 60 de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du 29 décembre 1983, le Fonds national des haras et activités hippiques est un compte spécial du Trésor. Un projet de suppression de ce compte semble, actuellement, envisagé par le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce projet et quelles modalités seraient envisagées pour assurer le financement public de la filière équine en cas de suppression de ce compte spécial du Trésor.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/01/2002
Le compte d'affectation spéciale n° 902-19 " Fonds national des haras et des activités hippiques ", créé par l'article 60 de la loi de finances pour 1984, doit faire l'objet d'une modification prévue par l'article 37 du projet de loi de finances pour 2002. Cet article ne prévoit nullement la suppression de ce compte d'affectation spéciale alimenté en recettes par des prélèvements sur les enjeux des courses mais l'inscription sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche des dotations destinées à l'établissement public des Haras nationaux jusque-là alimenté par le compte d'affectation spéciale. Ce faisant, il traduit la volonté du Gouvernement de respecter le principe constitutionnel qui veut que l'ensemble des charges permanentes de l'Etat soient inscrites sur le budget de l'Etat. Cette opération conduit à une augmentation de la dotation attribuée à cette mission puisqu'elle passerait ainsi d'un montant de 35,06 millions d'euros (230 millions de francs) en 2001, à 39,64 millions d'euros (260 millions de francs) en 2002, en dépenses ordinaires et autorisations de programme. Enfin, elle apporte une plus grande sécurité aux ressources de l'établissement public " les Haras nationaux " qui serait, à défaut, tributaire des recettes du compte spécial du Trésor, elles-mêmes dépendantes du montant des enjeux effectués sur les courses de chevaux. Le compte d'affectation spéciale demeure sous la dénomination " Fonds national des courses et de l'élevage " afin de financer les subventions pour le développement de l'élevage et des courses et les dépenses diverses ou accidentelles.
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