Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/10/2001
M. Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les pouvoirs conférés au conseil de l'ordre des médecins. Le 18 septembre dernier, un pédiatre parisien a comparu devant le conseil régional de l'ordre des médecins, après avoir effectué un signalement pour abus sexuels au juge aux affaires familiales, au juge des enfants et au parquet. Cette convocation donnait suite à la plainte du père de l'enfant, dénonçant les modalités du signalement. Au-delà de ce cas particulier, il est à craindre que ce type d'intervention solennelle de l'instance disciplinaire ait un effet dissuasif sur les médecins, qui pourraient renoncer à effectuer des signalements, alors même que le code pénal les exonère du secret médical et leur donne obligation d'agir en cas de constatation de sévices sur mineurs. Le code de déontologie médicale, dans son article 43, prévoit également que " le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage ". Pourtant, ce même code indique, dans son article 51 que " le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients ", et cet article peut donc servir de fondement à des plaintes de la part de l'entourage d'un enfant victime. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier le code de déontologie médicale, afin que, conformément au code pénal, il ne persiste aucune ambiguïté sur l'obligation qui doit être celle des médecins d'alerter les autorités judiciaires compétentes en cas de constatation de sévices sur mineurs.
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La question est caduque
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