Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande faite par l'association " La jeunesse au plein air " de maintenir le " non-assujettissement aux impôts commerciaux des séjours à caractère éducatif et social ". Il aimerait savoir si le Gouvernement compte répondre favorablement à cette demande.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/12/2001
L'instruction fiscale 4 H-5-98, publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre 1998 a clarifié le régime fiscal des associations. Elle rappelle qu'une association qui, en principe, n'est pas soumise aux impôts commerciaux peut être soumise à ces impôts lorsqu'elle exerce une activité lucrative. Les critères que cette circulaire expose pour déterminer dans quel cas une association est assujettie aux impôts commerciaux, ont été arrêtés à la suite d'une longue concertation avec le monde associatif, et en prenant en compte la jurisprudence du Conseil d'Etat. Seules les associations qui se livrent dans les mêmes conditions d'exercice à des activités de même nature que les entreprises commerciales, sont imposables à la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques et à éluder toute concurrence déloyale, ne saurait être remis en cause. En outre, pour atténuer la rigueur de ces règles applicables à des organismes à but non lucratif, une disposition du projet de loi de finances pour 2002 adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale porte la franchise des impôts commerciaux de 38 120 euros à 60 000 euros de recettes commerciales accessoires encaissées dans l'année. Par ailleurs, l'association peut sectoriser son activité lucrative non prépondérante afin de limiter la taxation aux impôts commerciaux à cette seule activité. S'agissant d'une affaire particulière, les responsables de l'association, membre du réseau " La jeunesse en pleine air ", sont invités à se rapprocher du service juridique de la direction générale des impôts qui s'assurera de la bonne application de ces principes qui, notamment dans le domaine des activités destinées aux jeunes, ont fait l'objet d'une large concertation avec les organismes représentatifs de ce secteur associatif.
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