Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 18/10/2001
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur le projet de loi de finances pour 2002 qui comporte des dispositions aménageant les régimes d'exonération applicables aux zones franches et aux zones de redynamisation urbaines, tels qu'ils ont été institués par la loi du 14 septembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Pour préparer cette discussion, le Parlement dispose du dernier bilan des zones franches urbaines établi par ses services en juillet 2001 sur la base des statistiques du ministère de l'emploi et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que des données collectées par les préfectures dans chacune des 44 villes disposant d'une ZFU. Or, à aucun moment, ce rapport de 40 pages ne mentionne les résultats de la zone franche de Marseille qui sont considérés comme étant particulièrement positifs avec 882 nouveaux établissements et 5 341 nouveaux postes de travail localisés en 4 ans, dont près de 36 % ont bénéficié à des habitants de la ZFU. Ce silence est d'autant plus regrettable que le Parlement va se prononcer sur la prolongation de 3 années du dispositif, une évolution qui est très attendue par les milliers d'entreprise qui ont démarré leur activité dans un environnement sensible et jouent un rôle déterminant dans la requalification de nos quartiers. Aussi, ces éléments étant de nature à donner un autre éclairage au bilan préparé par ses services, il lui demande s'il compte rétablir les faits dans leur réalité afin que les parlementaires puissent disposer d'un état des lieux complet sur ce dispositif.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 10/01/2002
La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a institué des régimes dérogatoires d'exonérations fiscales et sociales pour certaines entreprises présentes au 1er janvier 1997 ou qui s'implantent avant le 1er janvier 2002 dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU). Afin de permettre la consolidation du tissu des petites entreprises présentes le 1er janvier 1997 dans les 416 ZRU et les 44 ZFU et de celles qui s'y sont créées ou implantées avant le 31 décembre 2001, le Gouvernement a décidé la prolongation de manière dégressive sur trois ans de ces exonérations dont les textes initiaux prévoyaient qu'ils s'arrêtent brutalement. L'aménagement de cette prolongation sur trois ans se traduira par l'ajout d'une période d'exonération de trois ans à taux dégressif (60 %, 40 %, 20 %) à l'issue des cinq ans à taux plein. Cette prolongation dégressive concernera, dans les ZRU, la taxe professionnelle et, dans les ZFU, deux exonérations fiscales - taxe professionnelle et impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et deux exonérations sociales - cotisations patronales dues pour l'emploi de salariés et cotisations sociales personnelles maladie-maternité des artisans et commerçants qui exercent leur activité dans ces quartiers. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'instituer à compter du 1er janvier 2002 un environnement fiscal et social plus favorable à l'activité et à l'emploi dans l'ensemble des 416 ZRU. Il comprendra des exonérations fiscales et sociales d'une durée de cinq ans en matière de taxe professionnelle, d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles, ainsi que de cotisations sociales personnelles maladie-maternité des artisans et commerçants. Ces régimes d'exonérations, ouverts jusqu'au 31 décembre 2004, concerneront uniquement les entreprises qui n'auront pas bénéficié précédemment d'exonérations analogues au titre des régimes ZRU et ZFU en vigueur avant 2002. L'ensemble de ces dispositions figurent dans le projet de loi de finances pour 2002, aux articles 8 et 71. En outre, afin de favoriser la réduction du temps de travail dans les entreprises présentes le 1er janvier 2002 dans les ZRU (dont les ZFU) ou qui s'y implantent, l'allégement permanent de charges institué par la loi sur la réduction de la durée légale du temps de travail sera majoré, comme c'est déjà le cas pour les employeurs implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette disposition figure à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Enfin, le fonds de revitalisation économique (FRE), créé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et mis en oeuvre par le ministère délégué à la ville avec 76,2 millions d'euros (500 MF) en 2001 et autant en 2002, permet déjà de soutenir l'activité économique dans l'ensemble des 751 zones urbaines sensibles (ZUS), qui représentent 4,7 millions d'habitants et comprennent les ZRU, par des aides directes aux petites entreprises qui investissent, s'y créent ou supportent des charges particulières liées à leur implantation. L'ensemble de ces dispsoitifs et de leurs perspectives sont présentés de manière détaillée dans le rapport au Parlement sur l'application de la loi du 14 novembre 1996 et le bilan des ZFU, préparé par la délégation interministérielle à la ville et déposé au nom du Gouvernement en juillet 2001 sur le bureau de chacune des assemblées. Ce rapport avait pour principal objet de rendre compte des résultats globaux du dispositif des ZFU sur l'ensemble du territoire national, en tenant compte des résultats très inégaux selon les sites. Les données locales émanant notamment des préfectures ainsi que les constats et propositions des comités d'orientation et de surveillance ont permis sa préparation, mais le bilan détaillé de chaque ZFU ne pouvait pour autant être présenté dans ce rapport. En ce qui concerne les ZFU de Marseille, les données transmises par la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui font état des résultats positifs du dispositif, tant sur le plan de la création d'emploi - notamment au profit de résidents de la ZFU - que du nombre d'établissements créés, ont bien été intégrées au rapport remis au Parlement, notamment dans les tableaux de synthèse figurant en annexe 5. L'information transmise au Parlement et aux maires des communes en ZFU retrace ainsi fidèlement les informations recueillies à l'échellon local.
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