Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 25/10/2001
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude exprimée par les agriculteurs au sujet de l'application des 35 heures aux emplois saisonniers agricoles. L'horticulture, la viticulture et la culture des fruits et légumes, filières méditerranéennes soumises à une très forte concurrence des Etats voisins, sont particulièrement concernées par l'application en France de la réduction du temps de travail. La part des charges salariales dans les coûts d'exploitation représente déjà un lourd handicap pour ces productions françaises. Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, les exploitants agricoles méditerranéens ne peuvent supporter les conséquences des 35 heures. D'une part, l'augmentation des charges salariales, sans possibilité de gain de productivité est financièrement insupportable, d'autre part, les travailleurs saisonniers, en particulier les saisonniers qui viennent de pays étrangers, ont pour objectif principal, non pas de travailler moins mais de gagner le plus d'argent possible pour rentabiliser la saison de leur déplacement. Sans mesures spécifiques adaptées à l'agriculture du sud, la pénurie de main-d'oeuvre et le surcoût engendré par l'application de la loi sur la réduction du temps de travail porteront un coup fatal à la survie de nombreuses exploitations agricoles. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour répondre aux attentes légitimes des agriculteurs confrontés aux spécificités de l'emploi saisonnier.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/02/2002
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des exploitants agricoles relatives à la réduction de la durée légale du travail. La nouvelle législation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ne remet pas en cause les souplesses antérieures relatives à l'organisation du temps de travail. Ainsi deux avenants à l'accord national du 23 décembre 1981 relatifs à la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ont été signés le 3 février 1999 en ce qui concerne l'avenant n° 11 et le 29 mars 2000 pour l'avenant n° 12. Ce dernier avenant, qui intègre la réglementation actuelle sur la durée du travail, permet d'adapter le volume de l'emploi et celui des heures travaillées aux besoins saisonniers des entreprises. En effet, l'accord de branche précité prévoit notamment la possibilité de moduler la durée du travail et donc d'accroître le nombre des heures de travail en période de pointe sans nécessairement comporter des majorations pour les heures accomplies au-delà de 35 heures. Les saisonniers ont vocation comme les autres salariés à bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, le contrat de travail à temps partiel ou intermittent permet de ne faire travailler les salariés qu'au moment où l'entreprise a besoin de personnel. Le recours à des salariés provenant d'un groupement d'employeurs permet également d'adapter le volume des emplois aux nécessités de l'exploitation. Ces accords permettent l'accès aux aides de l'Etat pour les exploitations agricoles qui respectent la nouvelle durée légale du travail. En outre, il convient de noter que les limites fixées à la durée quotidienne du travail demeurent inchangées : 10 heures par jour, pouvant être portées à 12 heures dans la limite de 50 heures de dépassement par année, sans qu'une autorisation administrative soit nécessaire, la durée hebdomadaire maximale restant fixée à 48 heures par semaine, des heures pouvant être accomplies au-delà, sur autorisation de l'inspecteur du travail. L'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures marque le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et non pas une limite supérieure qui ne saurait être franchie. Concernant les heures supplémentaires, deux mesures transitoires sont destinées à permettre leur accomplissement dans les petites entreprises : au titre de l'année 2002, seules les heures supplémentaires travaillées au-delà de 37 heures par semaine sont imputables sur le contingent d'heures supplémentaires. Ce contingent va très prochainement être fixé à 180 heures au lieu de 130 pour les salariés agricoles qui ne sont pas au forfait. En outre, toujours pour l'année 2002, les quatre heures accomplies entre la 35e et la 39e font l'objet d'une bonification fixée à 10 %, soit un surcoût de moins de deux heures par mois. Le nouvel allégement, d'un montant bien supérieur à l'aide dégressive antérieure sur les bas salaires, couvre largement le surcoût précité. Enfin, d'autres mesures destinées à limiter le coût de la main-d'oeuvre ont été réactualisées. Il s'agit de la possibilité de mettre en oeuvre de la modulation du temps de travail et de mesures spécifiques pour les employeurs de saisonniers agricoles. Ainsi, la mise en place de la modulation de la durée du travail contribue à une diminution significative les heures supplémentaires et parfois à leur suppression. De même, la réduction du temps de travail peut représenter une opportunité pour réorganiser le temps de travail notamment avec l'aide que peut apporter l'appui conseil à la réduction du temps de travail, par le transfert d'expériences positives mis en place dans des exploitations du même type. A titre d'exemple, certains employeurs ont pu mettre en place deux équipes de travail par jour au lieu d'une, tout en bénéficiant des aides liées à la RTT. Afin de réduire le coût du travail saisonnier en agriculture, les décrets n° 594 du 29 juin 2000 et n° 558 du 28 juin 2001 modifiant le décret du 9 mai 1995 ont apporté au dispositif des taux réduits de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail afférent à l'emploi des travailleurs occasionnels et des demandeurs d'emploi d'importants assouplissements qui ont pour effet de favoriser le travail saisonnier tout en luttant contre la précarité de l'emploi. Pour les saisonniers, recrutés sous contrats de travail à durée déterminée, la durée maximale annuelle d'emploi, chez le même employeur, ouvrant droit aux taux réduits, a été portée de 110 jours de travail effectif à 154 jours calendaires, soit 132 jours de travail effectif. L'allégement, pendant une durée annuelle maximale de 100 jours ouvrés, a été porté de 75 % à 90 % pour certaines productions, dont les fruits et légumes. Dans ces professions, l'allègement est de 100 % lorsque les salariés occasionnels sont embauchés sous contrat à durée indéterminée par contrat intermittent ou par un groupement d'employeurs. L'ensemble de ces mesures prend en compte les intérêts de l'agriculture méditerranéenne. Elles permettent de privilégier la production nationale dans un contexte de concurrence internationale importante et ont pour effet de neutraliser les éventuels surcoûts issus de l'accomplissement d'heures supplémentaires compte tenu de l'abaissement de la durée légale du travail.
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