Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la transformation de DCN (direction des constructions navales) en société détenue par l'Etat, telle qu'il l'avait annoncée le 6 juillet dernier. S'il est vrai que la création de DCN, en 2000, s'est accompagnée de la mise en place d'une nouvelle charte et d'un nouveau système de gestion, il n'en demeure pas moins que son statut d'administration de l'Etat ne lui permet pas de nouer des alliances structurelles, avec quelque société que ce soit, française ou étrangère. Or, à l'heure où l'industrie européenne se restructure en profondeur, il regrette que la DCN soit de ce fait tenue à l'écart des regroupements, ce qui à terme comporte le risque majeur que la France soit absente du pôle de l'industrie navale militaire européenne. Par ailleurs, une alliance de DCN avec Thalès a été annoncée en 2000 mais ne s'est jamais concrétisée. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si la transformation de DCN en société détenue par l'Etat interviendra avant la fin de l'année, d'autre part s'il envisage de finaliser l'accord DCN-Thalès et, si tel est le cas, quels en sont les objectifs dans la perspective du changement de statut de DCN.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 07/03/2002
Les dispositions législatives nécessaires à la transformation de DCN en société détenue par l'Etat sont incluses dans la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001). L'article 78 de cette loi prévoit notamment le maintien du statut des personnels ainsi que l'établissement d'un contrat d'entreprise fixant les relations entre l'Etat et l'entreprise. S'agissant de l'accord DCN-Thalès, l'Etat et le groupe Thalès ont conclu un accord le 14 mars 2001 pour créer une société commune à parité, pour la commercialisation et la maîtrise d'oeuvre d'ensemble des navires armés et des systèmes de combats navals à l'exportation, ainsi que pour les programmes en coopération. Les accords industriels ont été signés dans le courant du mois de décembre 2001. L'évolution statutaire de DCN ne remet pas en cause ce projet dont l'objectif est de renforcer les atouts français à l'exportation dans le domaine naval militaire. La création de la société devrait être effective au cours du premier semestre 2002.
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