Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de donner à l'artisanat et à la petite entreprise un cadre législatif mieux adapté à ses particularités. Les professionnels ont fait un certain nombre de propositions visant notamment à favoriser le développement de la petite entreprise et de l'emploi en allégeant les charges et en simplifiant la vie de la petite entreprise, autour de quatre points : réformer l'assiette des cotisations sociales patronales, modifier l'assiette de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les travailleurs non salariés, appliquer le taux de la TVA réduit sur les activités de main-d'oeuvre, et enfin généraliser les réductions de taxe professionnelle à toutes les entreprises immatriculées au répertoire des métiers. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
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La question est caduque
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