Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité dans quels délais le décret relatif au fonds de compensation pour les départements, dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie sera publié. En effet, un retard de la publication dudit décret d'application de la loi n° 2000-647 du 20 juillet 2001 relative à l'APA aurait des conséquences désastreuses sur les finances des départements.
- page 3369
La question est caduque
Page mise à jour le