Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/10/2001
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perspective du passage à l'euro pour les artisans. Les artisans demandent l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros. Depuis 1975, la garantie de paiement des chèques par les banques demeure fixée à 100 francs. Compte tenu de l'érosion monétaire, cette somme correspond aujourd'hui à environ 358 francs, soit 54,65 euros. Par ailleurs, les artisans sollicitent la suppression de la commission des banques pour les paiements par carte bancaire pendant la période de double circulation monétaire. Cette mesure aurait pour avantage d'augmenter le recours aux paiements par carte pour les petites sommes et, par conséquent, de limiter les problèmes sécuritaires et la pénurie prévisible d'euros fiduciaires. Enfin, les artisans souhaitent l'instauration d'un crédit d'impôt pour le passage à l'euro dans la mesure où les entreprises assumeront la mise en circulation des euros et le retrait des francs, le conditionnement des pièces et des billets avant leur remise en banque, et le transport des pièces en francs collectées. Le crédit d'impôt exceptionnel aux entreprises chargées de la mise en circulation de la monnaie fiduciaire serait la solution la plus adaptée pour compenser ces tâches supplémentaires générées en partie par la carence de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir indiquer sa position sur ces questions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/01/2002
Les artisans et les commerçants de proximité jouent un rôle important lors de l'introduction de l'euro fiduciaire, car ils sont en relation quotidienne avec les consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif à leur accompagnement. L'article 19 de la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier prévoit, pour les petites et moyennes entreprises, la création d'un amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes bancaires en euros, ce qui correspond à la principale dépense supportée par les petits commerçants à cette occasion, ainsi que la déduction immédiate des dépenses d'adaptation des immobilisations au passage de l'euro. Ce dispositif d'amortissement exceptionnel permet d'ores et déjà de réduire de façon significative le coût supplémentaire inhérent au changement des équipements. S'agissant des commissions perçues sur les paiements de petit montant pendant la période de double circulation, le Gouvernement a toujours été favorable à une solution négociée entre les organismes bancaires ou postaux et les commerçants. Néanmoins, en l'absence de telles négociations, le Gouvernement a accueilli positivement un dispositif de plafonnement des commissions qui évitera ainsi aux commerçants d'avoir à supporter financièrement une éventuelle augmentation du volume des paiements par carte bancaire. C'est le sens des dispositions qui ont été instaurées par l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2001. En ce qui concerne la garantie de paiements des chèques, il n'est pas envisagé de promouvoir, à l'occasion du passage de l'euro, une réévaluation du seuil de garantie institué par la loi du 3 janvier 1975 qui irait à l'encontre de l'évolution des moyens de paiement en favorisant l'utilisation de chèques de faible montant au détriment d'instruments de paiement mieux adaptés. Par ailleurs, un relèvement du seuil pourrait avoir pour effet de réduire la vigilance des émetteurs de chèques et des commerçants, qui seraient alors moins portés à procéder aux vérifications élémentaires, fragilisant ainsi le dispositif de lutte contre l'utilisation de chèques sans provision ou de chèques volés. La réévaluation du seuil de garantie risquerait alors de se retourner contre les consommateurs et les professionnels.
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