Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le congé de fin d'activité des personnels de l'éducation nationale. En effet, pour les personnels de l'éducation nationale (personnels de service, d'administration, d'enseignement), le congé de fin d'activité à partir de cinquante-huit ans avec trente-sept ans et demi de cotisations et à partir de cinquante-six ans avec quarante ans de cotisations est une possibilité offerte, dont le financement est inscrit chaque année au budget. Sa reconduction et sa pérennisation seraient une reconnaissance dans les faits, et non dans les mots, du mérite de ces personnels et de la pénibilité toujours accrue de leurs fonctions. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement a l'intention de faire de façon à éviter d'avoir à inscrire chaque année au budget le financement de cette possibilité offerte aux personnels de l'éducation nationale afin de l'entériner définitivement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/01/2002
Le congé de fin d'activité (CFA) est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif qui transpose à l'ensemble des agents publics l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) est applicable dans l'ensemble de la fonction publique. Par conséquent, le ministre de l'éducation nationale n'a pas de compétence propre en la matière. Le CFA a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement la reconduction du CFA pour l'année 2002, et ce dans les mêmes conditions légales d'accès que pour l'année 2001.
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