Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 01/11/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les problèmes que rencontrent quotidiennement les quelque 4 000 personnes handicapées mentales en France, dont la situation, confrontée au manque de place dans les maisons d'accueil spécialisées, en foyers à double tarification et en centres d'aide par le travail, au manque d'établissements d'éducation spéciale ou de classes d'intégration scolaire, au manque d'instituteurs spécialisés et à la non-augmentation des moyens humains et financiers des COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) et des CDES (commissions départementales d'éducation spéciale), lui paraît non conforme à la Déclaration universelle et européenne des droits de l'homme, à l'article 17 du traité d'Amsterdam contre la discrimination, au préambule de la Constitution et à la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées. Il lui demande en conséquence ce qu'elle entend mettre prochainement en oeuvre pour apporter un commencement d'amélioration à ce problème.
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La question est caduque
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