Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 01/11/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question de la réglementation des activités scolaires et extrascolaires. La collaboration entre les collectivités locales et l'éducation nationale n'est pas toujours clairement définie et la responsabilité des fonctionnaires territoriaux au sein des activités scolaires et extrascolaires pose problème. En effet, la participation d'intervenants extérieurs à des enseignements scolaires ainsi que la mise à disposition d'équipements sportifs municipaux semblent entrer en contradiction avec les règles relatives à l'action éducative, notamment dans le cadre de la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992. Cette circulaire porte, en effet, sur la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires, fixe l'organisation générale des activités et indique que le rôle de chaque intervenant doit être défini avec précision. Ce texte a pour objectif d'aider la collaboration entre les enseignants et les intervenants extérieurs dans le cadre des activités d'enseignement par une meilleure croissance du rôle et des responsabilités de chacun. C'est pourquoi, la circulaire dispose qu'une convention doit être signée dès lors que les intervenants sont rémunérés par une collectivité publique et qu'ils interviennent régulièrement dans le cadre scolaire. Cette convention doit être passée entre la collectivité et l'inspecteur d'académie, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou l'inspecteur de l'éducation nationale, selon les cas. Elle comporte des dispositions sur l'organisation des activités, le rôle des intervenants et les conditions de sécurité. Or, depuis l'édition de ce texte, il apparaît que le bilan soit plutôt mitigé. En effet, rares sont les collectivités locales qui ont accepté de signer ces conventions. De fait, cette situation est génératrice de confusion quant aux modalités de collaboration retenues et à la mise en oeuvre de la responsabilité des enseignants et des intervenants extérieurs. Or, il ne faudrait pas ignorer l'importance des prestations proposées par les villes aux écoles pour l'organisation d'activités pédagogiques, d'une part, et de la responsabilité de l'éducation nationale dans le domaine de l'action éducative, d'autre part. Par conséquent, il semble nécessaire aujourd'hui de clarifier les relations entre les collectivités territoriales dans le temps scolaire, péri et extrascolaire et les services de l'éducation nationale ainsi que leur responsabilité respective. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce sens.
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La question est caduque
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