Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Henri de Richemont appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie. En effet, les objectifs de cette refonte, dont les travaux ont commencé en 1995 et ont été interrompus en 1997, sont les suivants : préciser et mieux détailler les libellés d'actes afin d'en permettre le codage, revoir les modalités de la prescription conformément aux orientations du rapport Brocas, redéfinir les bilans orthophoniques et revaloriser leur cotation, mettre en cohérence la nomenclature des actes avec le projet de révision du décret de compétence actuellement examiné par l'Académie de médecine. En juillet dernier, après plusieurs réunions plénières de la commission et de nombreuses réunions techniques, un consensus s'est dégagé sur la rédaction d'un projet global de refonte, l'accord des trois caisses d'assurance maladie paraissant acquis. Cependant, le 27 septembre dernier, un changement d'attitude de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a conduit les représentants des trois caisses à s'abstenir lors du vote du projet qui n'a donc été adopté que par les seuls représentants de la profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend soutenir ce projet élaboré en étroite concertation et qui suit les conclusions du rapport Brocas de 1999. En effet, il s'agit là d'une évolution essentielle pour l'ensemble de la profession qu'il serait regrettable de retarderencore.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/02/2002
Le Gouvernement a entrepris dans la continuité du rapport remis par Mme Anne-Marie Brocas sur l'exercice libéral des professions paramédicales une démarche de dialogue avec les professions concernées. Le projet de loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit ainsi, suite aux conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne spécifiquement, les orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la lettre-clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euros à 1,52 euros. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis à l'académie nationale de médecine en mai 2001. Celle-ci vient de communiquer au Gouvernement son avis. Ainsi le projet vient-il d'être soumis au Conseil d'Etat dont l'avis est maintenant attendu. En cohérence avec cette démarche, la commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont actuellement en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie dans le but d'arriver à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers de manière et souhaite que les discussions en cours puissent aboutir dans les plus brefs délais.
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