Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans l'article paru à la page 19 du numéro 82 (mai 2001) de " la tribune du commissaire de police " d'adopter " un code de déontologie des magistrats, comme c'est le cas dans un certain nombre d'Etats (c'est le cas au Québec pour les juges de nomination provinciale) ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et savoir si des mesures allant en ce sens sont actuellement envisagées.
- page 3445
Réponse du ministère : Justice publiée le 24/01/2002
Créer un code de déontologie implique de déterminer préalablement le niveau normatif de la règle déontologique et la qualité de l'organe compétent pour l'édicter. La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les magistrats sont actuellement soumis aux règles déontologiques contenues dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique au statut de la magistrature. Le défaut de respect de ces obligations déontologiques édictées par la législation organique peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité disciplinaire des magistrats, responsabilité relevant des chefs de cours, du garde des sceaux, et du conseil supérieur de la magistrature. La jurisprudence de ce dernier, publiée dans son rapport annuel, développe et précise les principes déontologiques posés par la loi organique. Ces mécanismes de contrôle du respect des règles déontologiques ont d'ailleurs récemment été renforcés par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 qui confie la faculté de saisine du Conseil supérieur de la magistrature, non seulement au garde des sceaux, mais également aux chefs de cour. L'adoption d'un code de déontologie a déjà fait l'objet d'études approfondies. Cependant, par application du principe constitutionnel selon lequel une loi organique porte statut des magistrats, un tel code ne peut être édicté par le pouvoir réglementaire, et ne peut l'être que par le seul législateur organique. Un avant-projet de loi organique présenté en décembre 1999 par la précédente garde des sceaux proposait de faire figurer dans la loi organique du 22 décembre 1958 susmentionnée portant statut des magistrats, les orientations principales de la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme attachée au projet de loi constitutionnelle relatif à la magistrature n'a pu aboutir, le congrès n'ayant pas été réuni par le Président de la République. Une autre orientation pourrait être envisagée, aux fins d'élargir les compétences actuelles du Conseil supérieur de la magistrature vers une compétence déontologique et éthique sur saisine des magistrats intéressés et du garde des sceaux, du Président de la République. Une telle réforme relèverait cependant également d'un modification constitutionnelle.
- page 237
Page mise à jour le