Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suggestion faite dans l'article paru à la page 46 du numéro 82 (mai 2001) de " la tribune du commissaire de police " d'élargir les compétences du Parquet : " le Parquet serait l'organe de poursuite et l'organe de contrôle de la légalité des actes de police judiciaire. ". Il lui demande son sentiment à l'encontre de cette suggestion et la suite que le Gouvernement entend lui donner.
- page 3445
La question est caduque
Page mise à jour le