Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 08/11/2001
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation du CREF, mutuelle retraite publique de l'éducation nationale. Cet organisme, dont les cotisants sont des professeurs et instituteurs, garantissait un revenu fixe indexé sur les traitements de la fonction publique. Or, lors de son assemblée générale du 30 octobre 2000, les cotisations des actifs ont été fortement majorées et les allocations diminuées de plus de 16 %, sans consulter les sociétaires et sous prétexte de mise en conformité avec les normes européennes. Or il s'avère que ce sont les dirigeants des mutuelles qui avaient souhaité s'ouvrir au marché européen. Aussi, il lui demande s'il ne s'agit pas là d'une décision anticipée et quelque peu abusive de la part de cette institution publique et s'il ne revenait pas plutôt au législateur d'intervenir en la matière, d'autant plus qu'un rapport de l'IGAS datant de 1999 stigmatisait de nombreux dysfonctionnements au niveau de la gestion financière de cet organisme. Il apparaîtrait en effet injuste que les cotisants du CREF, qui ont choisi cette institution publique par souci de sécurité, subissent les conséquences d'une mauvaise gestion interne.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/12/2001
Le complément de retraite de la fonction publique (CREF) est fondé sur une épargne volontaire, créée à l'origine par la mutuelle retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (MRIFEN). Son but est d'offrir aux adhérents des mutuelles qui ont adopté ce système, la possibilité de bénéficier d'une retraite complémentaire. Le " CREF " est un organisme privé qui jouit d'une totale autonomie de gestion. Toutefois, dans la mesure où il s'adresse à des agents de la fonction publique, le ministre de la fonction publique a été informé des conséquences, tant sur les cotisations des actifs que sur les prestations des retraités, des mesures adoptées lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 30 octobre 2000. Actuellement, une réflexion est menée au niveau interministériel, notamment à l'initiative de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de tenter d'apporter une solution aux difficultés qui sont apparues dans le fonctionnement du CREF. A cette réflexion sont associées des mutuelles, dont la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et la mutuelle régionale de la fonction publique (MRFP).
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