Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 08/11/2001
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes exprimées par les représentants de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH). Les représentants de la FNATH souhaitent voir réformer le système d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Les conclusions du rapport du professeur Roland Masse, chargé d'une mission de réflexion et de propositions relatives à la réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles, rejoignent les préoccupations de la FNATH en ce qui concerne la nécessité de réformer le système afin de faire bénéficier les victimes d'une réparation intégrale de leurs préjudices. La FNATH préconise que cela se fasse au sein de la branche AT/MP de la sécurité sociale. Dans l'attente des conclusions du groupe de travail mis en place afin d'étudier la faisabilité d'une telle réforme, la FNATH souhaite que, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, le Gouvernement prenne l'engagement solennel sur le principe de la réparation intégrale pour toutes les victimes du travail, devant le Parlement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend proposer en ce domaine.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
Dans son rapport rendu en juin dernier à la ministre de l'emploi et de la solidarité, le professeur Masse mettait en lumière un décalage de plus en plus grand entre la réparation forfaitaire qu'offre la branche accidents du travail de la sécurité sociale et celle, intégrale, qu'offrent d'autres dispositifs d'indemnisation. Il soulignait également que la logique de la réparation intégrale commence d'ores et déjà à pénétrer le système de la réparation des accidents du travail : y ont déjà droit les victimes d'accidents de la circulation également qualifiés d'accident de travail ou de trajet, les victimes qui saisissent les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et, avec la création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), les victimes de l'amiante. Le professeur Masse estime donc que la réparation intégrale des accidents du travail est " inévitable ". Mais cette évolution de la branche accidents du travail vers la réparation intégrale suppose une remise à plat globale de l'ensemble des principes sur lesquels elle est bâtie. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité a chargé M. Michel Yahiel, inspecteur général des affaires sociales, d'animer un groupe de travail associant les différentes parties concernées, notamment les partenaires sociaux et les associations de victimes, afin de faire des propositions quant aux modalités précises d'une telle réforme. La remise de son rapport est prévue prochainement. Sans attendre, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, un nombre important de mesures destinées à améliorer la réparation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles : abaissement de 66 % à 25 % du seuil ouvrant droit à l'accès au système dérogatoire de reconnaissance des maladies professionnelles, conformément aux recommandations du rapport de Mme Levy-Rosenwald ; dotation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de 3,4 milliards de francs pour 2001 et 2002, permettant d'instruire les premières demandes d'indemnisation déposées par les victimes ; autorisation du cumul d'une pension de réversion, d'une pension d'invalidité ou d'une pension de retraite d'un régime spécial, avec l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux travailleurs de l'amiante, sous réserve que cette dernière soit réduite du montant de la pension concernée ; instauration d'un mécanisme d'indexation pour les indemnités en capital versées aux victimes et revalorisation de leur barème de 10 % ; ouverture de la majoration pour tierce personne (actuellement versée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles présentant une incapacité permanente totale) aux victimes atteintes d'un taux d'incapacité permanente inférieur à 100 % ; élargissement de la notion d'ayants droit aux concubins et aux partenaires d'un PACS (dans les mêmes conditions que celles qui s'imposent actuellement aux époux) pour le versement d'une rente en cas de décès de la victime par accident du travail ou par maladie professionnelle, cette mesure s'appliquera à titre rétroactif aux ayants droits des victimes de la catastrophe de Toulouse ; revalorisation de dix points de la rente d'ayants droit et de la rente d'orphelin ; autorisation du cumul entre les indemnités de frais funéraires (aide financière supplémentaire aux personnes qui assument des frais d'obsèques) et le " capital décès " (compensation de la perte soudaine de revenu provoquée par le décès). Ces mesures montrent la détermination du Gouvernement à faire évoluer le système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le sens d'une meilleure indemnisation des préjudices des victimes.
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