Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 08/11/2001
M. Marcel Lesbros expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que les fédérations sportives nationales imposent fréquemment aux communes des dispositions concernant l'aménagement des aires sportives, en particulier des stades, où se déroulent des compétitions : densité de l'éclairage, systèmes de protection, nature des sols, etc. En conséquence, il lui demande sur quel texte de loi se fondent les obligations qu'une fédération sportive entend imposer à une collectivité publique.
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La question est caduque
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