Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - RPR) publiée le 08/11/2001
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de renforcer, dans un contexte général de plus en plus difficile, les moyens mis à la disposition de la gendarmerie afin de lui rendre son efficacité mise à mal ces derniers temps. Trois mesures semblent s'imposer : recruter un minimum de 1 000 gendarmes d'active supplémentaires pour assurer correctement les nombreuses missions qui s'imposent ; suspendre l'application des mesures de la récente loi sur la présomption d'innocence qui constituent un handicap majeur pour l'exercice de la police judiciaire et de la justice, et enfin supprimer la disposition imposant le déplacement des personnels après dix ans de présence dans une affectation. Ces dispositions, en effet, sont non seulement démoralisantes, mais parfaitement déstabilisantes pour les personnels de la gendarmerie, alors que l'on se trouve dans un contexte d'insécurité croissante. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre concrètement afin de rendre aux gendarmes toute la latitude nécessaire à une parfaite efficacité dans l'unique souci d'assurer la sécurité de nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 14/02/2002
La sécurité publique est l'une des préoccupations constantes de l'Etat qui s'efforce d'adopter des mesures pour améliorer son exécution. La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et son décret d'application n° 96-828 du 19 septembre 1996 visent à rationaliser et optimiser les moyens affectés aux missions de sécurité publique. Ainsi, selon l'affectation d'une aire géographique en zone de police nationale (ZPN) ou en zone de gendarmerie nationale (ZGN), la police ou la gendarmerie exerce seule la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité publique. Le maillage territorial de la gendarmerie repose sur 3 545 brigades territoriales. Le principe général du maintien d'une brigade par canton a été réaffirmé en 1999. Les brigades faiblement chargées peuvent voir leur effectif allégé en fonction de la délinquance et de la population recensée. En ce qui concerne les brigades multiples de canton, la dissolution peut être envisagée au cas par cas, avec éventuellement un renforcement des brigades limitrophes. Le site peut aussi être maintenu avec des effectifs réduits, le fonctionnement de cette brigade étant alors organisé avec une ou des brigades associées. La sectorisation permet une mutualisation des moyens et une meilleure coordination des actions afin d'améliorer la protection des personnes et des biens dans les secteurs considérés et renforce l'efficacité de la gendarmerie départementale en matière de surveillance et d'intervention. La mise en oeuvre de ce dispositif donne aux échelons de commandement locaux la souplesse et la marge d'initiative indispensables pour mieux organiser le travail de leurs personnels. Dans les zones où le regroupement d'unités n'est pas souhaitable, des mesures spécifiques sont appliquées. La permanence de l'intervention de la gendarmerie sur les événements et le maintien de conditions d'accueil du public satisfaisantes doivent être garantis en toutes circonstances et adaptés, le cas échéant, aux besoins locaux. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de rétablir l'égalité de chaque citoyen devant le droit à la sécurité sur toute l'étendue du territoire. Dans cette perspective, et conformément aux décisions du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, la gendarmerie nationale a renforcé les départements connaissant une très forte délinquance, notamment en milieu périurbain. Cette politique a conduit la gendarmerie à transférer une partie de ses effectifs professionnels des secteurs les moins touchés par la délinquance vers les zones les plus exposées en les remplaçant par des gendarmes adjoints. A cette effort s'ajoute la création de 1 500 emplois de sous-officiers de gendarmerie. Décidée le 28 février 2000, cette mesure a permis de renforcer les centres opérationnels de la gendarmerie, de créer 100 nouveaux pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie et de renforcer les départements fortement déficitaires. De plus, le ministre de la défense a annoncé le 8 décembre 2001 le recrutement de 4 500 sous-officiers supplémentaires portant à 6 000 le total des créations de postes entre 2000 et 2005. Cet effort sera poursuivi dans le cadre de la loi de programmation dans des conditions qui seront définies lors d'un prochain conseil de sécurité intérieure. Enfin, s'agissant de la mobilité professionnelle des militaires de la gendarmerie à l'issue d'un temps de présence maximum de dix années dans une affectation, prévue par le décret n° 98-944 du 18 août 1998, le ministre de la défense a décidé de suspendre ce dispositif le 8 décembre 2001. Une évaluation a été confiée à l'inspection technique de la gendarmerie nationale dans la perspective de la préparation de mesures rénovées.
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