Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 15/11/2001
Mme Annie David interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le bien-fondé du plan social mis en oeuvre au centre technique du papier et sur les mesures alternatives proposées. Le 12 novembre prochain, le conseil d'administration du CTP va à nouveau se réunir à Paris, pour étudier la mise en application d'un plan social. Le CTP est situé sur le domaine universitaire de la région grenobloise et représente aujourd'hui un soutien important à l'industrie papetière française et européenne. Ses liens avec l'université, les autres pôles de la recherche, la formation, les entreprises, son rôle en matière de transferts de technologies et de recherche font du CTP l'un des quatre plus grands centres de recherche papetière en Europe. Or ce plan social tend à orienter les axes de recherche du CTP dans des directions peu créatrices d'emplois en abandonnant, en particulier, la filière " pâte à papier/fibre vierge ", les techniques papetières et la transformation du papier, s'orientant donc principalement sur l'environnement, le recyclage, le désencrage, le traitement des surfaces et l'imprimabilité. Si le comité d'entreprise a donné un avis favorable à ce plan, c'est au prix d'un chantage à la fermeture du CTP. Ce plan est financé de la façon suivante : les collectivités territoriales (métro, conseil général, conseil régional) à hauteur de 6 millions de francs et l'industrie papetière (par l'intermédiaire de la COPACEL, confédération française de l'industrie des papiers cartons et celluloses) pour 7 millions de francs. L'Etat, à hauteur de 8 millions de francs, tient également un rôle important du fait de la compensation de la suppression de la taxe parafiscale par une dotation depuis janvier 2000 et jusqu'en décembre 2003 à hauteur de 30,7 millions de francs par an. Les licenciements et pré-licenciements sont jugés injustifiés économiquement par l'intersyndicale. Ils constituent un contournement de la loi car les salariés restent dans l'entreprise mais sans réelle affectation et sont rémunérés jusqu'au moment où ils retrouveront un emploi. Ce système échappe au contrôle de la direction du travail et de l'emploi. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre tout d'abord, pour faire étudier le plan alternatif présenté par les salariés et leurs représentants syndicaux, fondé sur un audit, afin d'éviter les 30 suppressions d'emplois prévues par le plan social ; ensuite, pour trouver des moyens nouveaux, financés par les industries papetières ; et enfin pour définir la participation de l'Etat après 2003, pour permettre ainsi au CTP de continuer sa mission de recherche.
- page 3610
Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/01/2002
Les difficultés structurelles du Centre technique du papier (CTP), l'accumulation des déficits depuis plusieurs années et un lourd retard d'investissement ont conduit à menacer la viabilité de l'organisme, alors que le financement par la taxe parafiscale a été remplacé au 1er janvier 2000 par une dotation budgétaire à hauteur de 30,7 MF hors taxes, maintenue à ce niveau dans la loi de finances pour 2001 et dans le projet de loi de finances pour 2002. L'Etat n'a pas vocation à se substituer à la direction générale ou à la profession papetière dans le pilotage du centre technique. Cependant, attentif à la situation du CTP, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a financé en 2000, en sus de la dotation budgétaire, un audit organisationnel, technique, stratégique et financier conduit par le cabinet Ernst et Young, et une étude du marché européen de la recherche papetière confiée au cabinet Erdyn. La direction générale du CTP et son conseil d'administration disposaient ainsi d'éléments d'appréciation sur le positionnement du centre, son organisation interne, son management et les mesures de redressement à mettre en oeuvre pour assurer la pérennité du centre technique. Le conseil d'administration, composé majoritairement d'industiels du secteur papetier, a examiné le 19 mars dernier le plan stratégique 2001-2005 présenté par la direction générale du CTP ainsi que la proposition alternative du comité d'entreprise. Le 29 juin, le conseil d'administration a décidé le lancement immédiat du plan stratégique de relance du CTP qui prévoit le recentrage de l'activité sur trois axes (recyclage, environnement et traitement de surface), le maintien de deux activités prioritaires (recherche procédés sur fibres neuves et contrôle des procédés), un effectif réduit à 135 postes, et un programme d'investissement de 45 MF sur 5 ans. Compte tenu de la situation financière de l'organisme, la mise en oeuvre de ce plan de relance nécessite un soutien financier exceptionnel de la part des industriels papetiers, de l'Etat et des collectivités territoriales. Les industriels se sont engagés à financer des dépenses d'investissement à hauteur de 7 MF, d'ores et déjà collectés. Le soutien de l'Etat, à hauteur de 8 MF, a été décidé, sous réserve de la négociation d'un plan social satisfaisant, de la confirmation du soutien des collectivités territoriales et des industriels papetiers. Le 12 novembre 2001, les administrateurs du CTP ont pris acte de l'avis favorable voté à l'unanimité par le comité d'entreprise le 26 septembre, afin de contribuer à ouvrir un avenir au CTP. Il est à noter que, parmi les propositions de ce plan, il est prévu qu'une évaluation, notamment du (des) cas d'échec de reclassement, sera effectuée avec la direction départementale du travail et de l'emploi au 31 mars 2002, et que pour ces cas non réglés, la direction du centre étudiera avec la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) toute possibilité de mesures complémentaires. Si la mise en oeuvre du plan stratégique constitue une condition indispensable pour assurer la pérennité du centre, le sauvetage de cet organisme et la restauration à moyen terme de ses capacités d'investissement passant nécessairement par un allégement significatif de ses charges, celle-ci dépend tout autant de la participation financière des industriels aux actions de recherche collective, via des contrats associés, et de leur prescription de prestations privées (contrats d'adhésion, études et prestations). Le maintien de sa position de centre de recherche européen de référence et le développement de sa compétitivité et de la qualité des services rendus aux clients devraient permettre l'amélioration des carnets de commande du CTP. Une attention particulière sera portée au développement des synergies avec d'autres centres de recherche français et européens, ainsi qu'à l'amélioration de l'organisation du CTP (ressources humaines, activités commerciales, gestion). Enfin, la définition de la participation de l'Etat aux activités du CTP s'inscrit dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des centres techniques.
- page 93
Page mise à jour le