Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 15/11/2001
M. Paul Girod appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'actuel arbitrage interministériel concernant le statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS). Ceux-ci font partie, avec les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et les ingénieurs de génie sanitaire, des personnels de catégorie A affectés dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Ils assurent ensemble la mise en oeuvre des politiques nationales de santé et de solidarité, en lien avec les partenaires locaux que sont les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les associations et institutions sanitaires, médicosociales et sociales, et les autres administrations de l'Etat. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a élaboré un projet de nouveaux statuts pour les IASS en cours d'aval interministériel avec les ministères de la fonction publique et des finances. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'action globale du Gouvernement tendant à la mise en oeuvre de ce nouveau statut.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/04/2002
Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades, deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité, d'octobre 2000 mars 2001, pour une meilleure connaissance du métier de inspecteurs des affaires sanitaires et sociales a permis d'analyser les fonctions, le activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions, qu'il s'agisse, notamment, de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé aux autres ministères concernés une réforme du statut du corps de inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.
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