Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/11/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la communication rendue le 6 septembre 2001 par la commission de régulation de l'électricité. D'après ce communiqué, il serait permis de mettre en place une bourse des achats et des reventes d'électricité. La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, sauf à compléter l'ordre initial, est muette sur ce point. Or, comme le remarque très judicieusement le professeur Marie-Anne Frison Roche, " si (la loi) a passé sous silence l'activité générale de trading, cela signifie que le législateur n'a pas voulu le développement de cette activité-là." Il demande si le Gouvernement est conscient que ce communiqué "de facto", source de droit pourrait faire l'objet de contestations de la part de producteurs mécontents car placés dans une situation juridique défavorable. Un contrôle de légalité par le juge administratif permettrait alors d'éclaircir la situation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/01/2002
Dans sa communication du 6 septembre 2001, la commission de régulation de l'électricité (CRE) a exprimé son appréciation quant à la légalité de l'exercice de l'activité de négoce d'électricité sur le territoire national. Cette question dépasse largement celle de la mise en oeuvre d'un marché organisé de l'électricité ou, selon l'auteur de la question, " d'une bourse des achats et des reventes d'électricité ". En tout état de cause, cette analyse relève de l'initiative de la CRE et reflète l'indépendance de la commission voulue par le législateur. Toutefois. s'agissant d'une communication effectuée dans un domaine où la commission ne dispose pas d'un pouvoir normatif au titre de l'article 37 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est peu probable que cette communication constitue une décision susceptible d'être déférée devant le juge administratif. En ce qui concerne plus précisément le sujet abordé dans la question, il convient de rappeler que la création, en France, d'un marché de gros organisé de l'électricité résulte d'une initiative rassemblant, autour de la société Euronext, plusieurs acteurs industriels et financiers, parmi lesquels figurent notamment EDF, Electrabel, Totalfina-Elf, la Société générale et BNP-Paribas. Ce marché a vocation à s'inscrire dans le cadre de la loi du 10 février 2000 précitée, dans la mesure où les futurs acteurs de ce marché devront notamment avoir la capacité juridique de vendre et d'acheter de l'électricité, conformément à l'article 22 de la loi. A défaut de création d'un tel marché à Paris, un marché de gros lié au système électrique français apparaîtrait sur d'autres bourses existantes, en Allemagne ou aux Pays-Bas par exemple. Cette initiative témoigne donc de la vitalité du système électrique français et de la réalité de l'ouverture du marché national, dans le respect des dispositions souhaitées par le législateur.
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