Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/11/2001
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions de la nouvelle loi sur la chasse (n° 2000-698 du 26 juillet 2000). En annexe de cette loi figurent les nouveaux statuts des fédérations de chasseurs (JO du 28 juin 2001). L'article 5/(3°) de ces statuts dispose : " Toute personne âgée de moins de vingt et un ans ou de plus de soixante-douze ans " ne peut être candidate au conseil d'administration. Les chasseurs concernés par la limite maximale ne comprennent pas cette disposition qu'ils jugent discriminatoire. Il est, en effet, surprenant qu'il n'y ait aucune limite d'âge pour d'autres mandats, mais qu'il y en ait une pour les fonctions d'administrateurs des fédérations de chasseurs. Il lui demande de bien vouloir indiquer s'il envisage de modifier cette disposition.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/03/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la limite d'âge fixée pour la fonction d'administrateur au sein des fédérations de chasseurs. Cette limite d'âge était déjà prévue pour le président du conseil d'administration dans les statuts types antérieurs et a été étendue à l'ensemble des membres du conseil d'administration dans les nouveaux statuts. Cette disposition a été adoptée à la demande des représentants nationaux du monde cynégétique.
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