Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 22/11/2001
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des chauffeurs de car de voyageurs tourisme. Alors que ces derniers sont soumis aux mêmes conditions que les chauffeurs routiers, au regard de leurs cotisations sociales, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages quant à la préretraite. En effet, les chauffeurs de car justifiant de 160 trimestres de cotisations doivent totaliser 30 années de conduite pour pouvoir cesser leur activité professionnelle, tandis que les chauffeurs routiers se voient offrir cette possibilité dès l'accomplissement de 25 années de conduite. Au regard de leur situation respective, rien ne justifie cette différence les chauffeurs de car tout autant que les chauffeurs routiers, sont soumis au stress et à la fatigue de la route. Ils doivent, de plus, prendre en charge la responsabilité des personnes transportées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation inéquitable.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
La question est caduque
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