Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si les statuts des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent stipuler que l'assemblée générale des sociétaires comporte des membres de droit. Il lui demande également si certains membres de l'assemblée générale peuvent être dotés d'un droit de veto ou si cette stipulation est contraire à la loi du 1er juillet 1901.
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La question est caduque
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