Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/11/2001
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications du syndicat national des officiers de police (SNOP). Le corps des officiers de la police nationale, créé par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995, et issu de la fusion des anciens corps des inspecteurs et des officiers de paix de la police nationale, s'inquiète de la suite accordée à ses revendications portant sur la revalorisation indiciaire des officiers de police. Au mois de février 2001, bien avant l'obtention du budget demandé pour les mesures catégorielles des officiers, le SNOP avait repoussé les premières propositions du Gouvernement, les jugeant insuffisantes et trop éloignées de ses revendications. Aujourd'hui, malgré l'obtention d'un projet de budget suffisant et malgré l'accord technique des ministères concernés, les mesures de revalorisation indiciaire semblent ne pas avoir évolué depuis les premières propositions. Alors que la sécurité de nos concitoyens se trouve aujourd'hui au coeur du débat, et qu'il est urgent d'apporter à ceux qui en ont la charge la reconnaissance de la nation, les officiers de la police nationale s'inquiètent d'un tel blocage dans la mise en oeuvre des mesures catégorielles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives dans lesquelles le Gouvernement entend aujourd'hui agir dans le cadre de cette négociation, ainsi que les modalités détaillées de ces mesures catégorielles qui permettront de mettre un terme à ce blocage.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/03/2002
Le ministre de l'intérieur a reçu le 29 novembre dernier l'ensemble des organisations syndicales, parmi lesquelles celles représentatives du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en vue d'examiner l'amélioration des conditions d'exercice du métier de policier et les moyens de nature à faire reculer la violence. Ces entretiens ont fait l'objet d'un relevé de conclusions. Le protocole y afférent prévoit, pour 2002, un abondement de 117,6 millions d'euros supplémentaires aux 55 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances initial. Les demandes de revalorisation indiciaire formulées dans le cadre de la concertation engagée avec les organisations syndicales, ont été prises en compte : pour l'année 2002, une enveloppe de 12,20 millions d'euros permettra d'assurer le rééchelonnement indiciaire des 3 grades du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. L'indice brut applicable au dernier échelon du grade de commandant de police à l'emploi fonctionnel évoluera de 774 à 821, soit un gain de 47 points d'indice. Le décret n° 2002-249 du 22 février 2002 paru au Journal officiel du 24 février 2002, relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, fixe les modalités de cette revalorisation. En matière indemnitaire, le coût des mesures de revalorisation prévues pour les années 2001-2002 s'élevait initialement à 3 millions d'euros : 1,9 million d'euros obtenu au titre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2001, et 1,05 million d'euros destinés à compléter cette revalorisation pour l'année 2002. Une enveloppe supplémentaire de 3,05 millions d'euros permettra de revaloriser la prime de commandement dont les nouveaux taux versés à chacun des grades concernés du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, ont été fixés par un arrêté du 17 janvier 2002. Les commandants de police exerçant les fonctions de chefs de circonscription bénéficient, quant à ceux, de la revalorisation de l'allocation de service (+ 6 %), en application des dispositions d'un autre arrêté du 17 janvier 2002. S'agissant par ailleurs des moyens adaptés aux conditions d'exercice des missions dévolues aux fonctionnaires de police nationale, les moyens nouveaux obtenus permettent de disposer d'un programme d'emploi des crédits (PEC) de 691 millions d'euros qui permettra, entre autres, de doter tous les policiers affectés dans les services actifs d'un gilet pare-balles à port dissimulé, d'engager le renouvellement des armes des adjoints de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité et de plusieurs directions de la police nationale. Outre la mise en oeuvre de la troisième phase de la police de proximité, cette dotation permettra également d'accroître les dotations et les moyens de fonctionnement des services. S'agissant de l'engagement de la négociation relative à la mise en oeuvre de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT), celle-ci a débuté le 12 octobre 2001 par la présentation aux organisations syndicales au cours du comité technique paritaire central, d'un document de travail dont les orientations ont vocation à être approfondies et discutées dans des groupes de travail spécifiques. Le groupe de travail concernant l'ARTT des officiers s'est réuni à plusieurs reprises. Ses travaux se poursuivent et doivent prochainement aboutir à la définition des modalités de mise en oeuvre du dispositif pour chaque service considéré. Pour ce qui concerne la reconnaissance des responsabilités exercées par les personnels du corps de commandement et d'encadrement, l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a créé les conditions d'une organisation nouvelle des personnels de la police nationale et conduit à redéfinir la nature, les missions et les emplois que ces personnels ont vocation à exercer. Les officiers de police ont vu le renforcement de leur vocation d'encadrement et d'animation des équipes en matière de sécurité. Cette évolution s'est accompagnée par un relèvement constant au cours de la dernière décennie, du niveau de leur recrutement, notamment ceux issus du concours externe.
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