Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/11/2001
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de l'article 27 du code du domaine de l'Etat donnée par les services fiscaux. En effet, selon ce texte : " Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu, et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arrêté préfectoral, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du préfet à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 539 du code civil, et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un arrêté préfectoral. " Or il semble bien que l'administration fiscale inclue dans le champ d'application de ce texte, qui ne concerne a priori que les seuls biens dont le propriétaire lui-même n'a pas acquitté l'impôt pendant cinq ans, des biens pour lesquels l'impôt n'a pas été mis en recouvrement du fait de sa modicité et des biens dont l'impôt a été acquitté par un tiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement juridique cette pratique repose et quelles en sont les justifications.
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La question est caduque
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