Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par le service médical d'urgence de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. En effet, celui-ci comporte cinquante-deux médecins parmi lesquels trente-trois sont civils, titulaires des capacités de médecins d'urgence et de médecine de catastrophe, employés sous forme de contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il lui indique que le statut et la rémunération des médecins urgentistes civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ne sont plus en corrélation avec ceux de leurs confrères urgentistes hospitaliers et qu'après deux ans de promesses non tenues les médecins urgentistes civils de la BSPP sont aujourd'hui contraints à un mouvement de grève pour obtenir un salaire comparable à celui des autres médecins d'urgence de la fonction publique ; la possibilité d'accès à un statut moins précaire et la possibilité de réaliser une carrière au sein de la BSPP au même titre que leurs homologues militaires. Il lui demande quelles mesures il compte prendre et dans quel délai, à l'égard de ces médecins qui remplissent, au profit des populations de Paris et des trois départements de la petite couronne dont les Hauts-de-Seine, une mission dont l'efficacité et la qualité sont unanimement reconnues par nos concitoyens.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/2002
Les médecins contractuels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris effectuent des missions d'intervention de médecine d'urgence, inscrites dans le schéma régional d'organisation sanitaire de l'Ile-de-France et comparables aux missions exercées par les médecins praticiens hospitaliers des services médicaux d'urgence et de réanimation (SMUR). Ils sont donc recrutés sur la base de qualifications identiques et ont demandé à bénéficier de rémunérations de même niveau. Cette demande a reçu l'accord des autorités de l'Etat qui contribuent au financement de la BSPP, comme l'avait annoncé M. le préfet de police aux élus lors de la première réunion de la commission consultative de gestion de la BSPP du 10 décembre dernier. A l'issue des réunions qui ont associé les représentants de la BSPP, de la préfecture de police, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour fixer les modalités techniques précises de cette revalorisation, cet accord prévoit une augmentation globale supérieure à 40 % et leur attribue, à qualification et ancienneté égales, des conditions de rémunération de même niveau que leurs collègues praticiens hospitaliers des SMUR. Cette revalorisation d'un coût global de 637 134 euros (4 179 328 francs) sera financée par l'Etat pour 25 %, soit 159 284 euros (1 044 832 francs), et par les collectivités territoriales associées de Paris, et des départements de la petite couronne pour la part de 75 % leur revenant. Cette mesure, prise en gestion pour 2002 avec effet dès le 1er janvier, sera pérennisée dans la loi de finances pour 2003 afin de garantir dans la durée la rémunération des médecins contractuels. Pour ce qui concerne les conditions statutaires d'emplois de ces contractuels, celles-ci restent conformes au statut réservé aux agents non titulaires. Il faut en effet préciser que, comme l'ensemble des personnels titulaires de la BSPP, les médecins occupent des emplois de militaires et sont recrutés par le service de santé des armées. Les médecins civils de la BSPP, qui n'ont pas suivi le même cursus de formation et ne sont pas soumis aux mêmes règles d'emploi, ont vocation à intégrer, par la voie des concours, la fonction publique hospitalière sur les postes ouverts aux praticiens hospitaliers dans différentes spécialités médicales. Pour la plupart d'entre eux, le choix de la BSPP ne constitue en effet qu'une étape de spécialisation à la médecine d'urgence dans un déroulement de carrière qui reste orienté vers la médecine hospitalière civile, dont les possibilités sont plus diversifiées. Enfin, pour ce qui concerne les moyens humains et matériels de l'ensemble de la BSPP, le plan de modernisation 2002-2007 prévoit une hausse globale de 750 emplois sur la période. Le coût de ce plan s'élève à 76,2 millions d'euros (500 millions de francs).
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