Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/11/2001
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt la remise du rapport tendant à " renforcer l'attractivité économique du pays " par l'implantation d'entreprises et d'experts étrangers sur le territoire (12 juillet 2001), demande à M. le Premier ministre qui avait alors indiqué que ces propositions allaient être " immédiatement mises à l'étude ", s'il peut lui préciser l'état actuel de la proposition tendant à fournir un cadre fiscal mieux adapté au développement international des grands groupes, selon la proposition de Michel Charzat.
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La question est caduque
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