Question de M. MANO Jean-Yves (Paris - SOC) publiée le 22/11/2001
M. Jean-Yves Mano attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des médecins ostéopathes en France. En effet, le 4 octobre a été adopté par l'Assemblée nationale un nouvel article du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui autorise les ostéopathes non médecins à exercer légalement leur discipline. Il lui rappelle que l'article L. 372 du code de la santé publique imposait que la pratique de l'ostéopathie soit réservée uniquement aux médecins. Cette obligation légale permettait aux patients de bénéficier d'un diagnostic médical préalable à toute manipulation, seule garantie d'une sécurité maximale dans le traitement. Les médecins ostéopathes manifestent donc leur inquiétude quant à la qualité et à l'innocuité des soins dispensés par des non-médecins d'une part, quant à la sauvegarde de l'unicité de la médecine d'autre part. En conséquence, il lui demande de plus amples informations sur les conséquences de ce texte.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 31/01/2002
Aux termes de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, les traitements dits d'ostéopathie sont réservés, en France, aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine. Or les pratiques de l'ostéopathie et de la chiropraxie se sont fortement développées ces dernières années. Un amendement au projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé a donc été proposé à l'Assemblée nationale. Cet amendement, adopté en première lecture le 4 octobre dernier, vise à ce que " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur
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