Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/11/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les préconisations contenues dans le rapport spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le budget de la fonction publique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002. Parmi elles, l'ouverture au privé de la haute fonction publique. Il s'agirait de mettre en oeuvre un statut spécifique pour les hauts fonctionnaires de l'Etat destiné à ouvrir l'accès aux postes d'encadrement à des personnes venant du secteur privé, en raison de leur compétence spécifique ou de leur expérience professionnelle. Les systèmes des emplois à discrétion du gouvernement seraient élargis à l'ensemble des emplois supérieurs de direction et d'inspection. Cette idée fait-elle partie des projets du Gouvernement ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/03/2002
Le Gouvernement a depuis longtemps élargi sa politique de recrutement de la haute fonction publique dans le sens d'une plus grande ouverture aux personnes issues du secteur privé, à travers différents mesures : l'ouverture, depuis le début des années 1990, de troisièmes concours pour l'accès à certaines écoles administratives notamment l'Ecole nationale d'administration et l'Ecole nationale de la magistrature, aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle dans le secteur privé ; la possibilité de pourvoir à une vacance d'emploi pour cinq dans le garde d'inspecteur général ou de contrôleur général sans autre condition que l'âge introduite par la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat ; s'agissant des emplois à discrétion du gouvernement, ils peuvent être pourvus, ainsi que le prévoit la Constitution, indifféremment par des fonctionnaires ou des personnes extérieures à la fonction publique ; en outre, la nomination sur l'un de ces emplois ne confère pas à son détenteur la qualité de fonctionnaire. Il n'est pas envisagé d'étendre ce système à d'autres emplois que ceux fixé actuellement par la Constitution. Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à développer de nouvelles voies de recrutement à l'ensemble des agents des trois fonctions publiques. La loi du 3 janvier 2001 prévoit, en effet, dans son volet " modernisation du recrutement " de nouvelles voies d'accès à la fonction publique notamment les concours sur titres.
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