Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui possède un grand terrain dont une partie est ultérieurement prévue pour la réalisation éventuelle d'un lotissement communal. Afin de libérer l'emprise foncière de toute contrainte, la commune a fait réaliser des travaux de fouilles archéologiques. Il souhaiterait qu'il lui indique si ces travaux de fouilles archéologiques peuvent être inscrits directement au budget de la commune, ou si ces travaux doivent obligatoirement être inscrits au budget annexe qui sera créé pour le lotissement.
- page 3753
La question est caduque
Page mise à jour le