Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la constitution d'une holding, pour la fin 2001, regroupant les missions concurrentielles des caisses d'épargne et de la Caisse des dépôts et consignations, lesquelles assurent des missions d'intérêt général et de service public au bénéfice des populations et des collectivités locales. L'intersyndicale du secteur semi-public, économique et financier s'inquiète de cette restructuration qui pourrait être de nature à remettre en cause les liens qui unissent La Poste, les caisses d'épargne et la Caisse des dépôts et consignations. Compte tenu des impératifs liés à l'intérêt général, des enjeux économiques et sociaux et de l'absence de consultation préalable du Parlement, des représentants des usagers, des collectivités locales et des personnels, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de surseoir à toute réforme affectant ces établissements. La situation financière de ces établissements étant saine, il serait donc opportun de mettre à profit ces conditions favorables pour engager une large concertation. En conséquence il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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La question est caduque
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