Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 07/12/2001
Question posée en séance publique le 06/12/2001
M. Gérard Miquel. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Yves Cochet, en sa qualité de ministre en charge de l'environnement.
La qualité de l'eau et la gestion des déchets sont deux sujets qui touchent au quotidien de nos concitoyens, à leur qualité de vie, et qui les préoccupent.
Ces deux sujets ont donné naissance, il y a presque dix ans déjà, à deux grandes lois : la loi sur l'eau et la loi sur les déchets.
La loi relative à l'élimination des déchets a défini les grandes orientations d'une politique intelligente de gestion et de valorisation des déchets. Elle a laissé dix ans aux collectivités locales pour mettre en oeuvre le dispostif visé et atteindre l'objectif ambitieux qu'elle s'était fixé : l'interdiction de la mise en décharge des déchets bruts au 1er juillet 2002.
En 1997, cet objectif semblait hors d'atteinte. La gestion des déchets était une question complexe, et elle coûtait cher.
Le Gouvernement a pris une série d'initiatives pour permettre la réalisation des objectifs de la loi de 1992. Ce fut tout d'abord la relance de la concertation avec les élus locaux et les industriels. Ce fut ensuite la mise en place de différentes mesures visant à soutenir les efforts des collectivités locales dans leurs investissements en faveur de la collecte sélective des déchets et de la construction d'unités de traitement : la TVA sur le service public du traitement des déchets a été abaissée au taux réduit de 5,5 % lorsque les communes ont fait le choix de la collecte et du tri sélectif, et les barèmes d'aides aux collectivités locales, dans le cadre du dispositif Eco-emballages, ont été revalorisés.
Les résultats sont là : près de 80 % de la population de notre pays vit aujourd'hui dans une commune qui pratique le tri sélectif, grâce au partenariat avec une société agréée.
Ma question est donc simple : pouvez-vous, monsieur le ministre, d'une part, dresser un bilan de l'application du dispositif Eco-emballages au regard des objectifs de la loi de 1992 et, d'autre part, tracer quelques perspectives pour l'avenir en matière de valorisation des déchets ? Je pense, par exemple, au compostage.
Par ailleurs, s'agissant de la loi sur l'eau, et plus particulièrement de la question des eaux usées, pouvez-vous nous indiquer les moyens dont vont bénéficier les communes ou les syndicats de communes pour atteindre l'objectif fixé par la loi et traiter correctement la question attenante, celle des déchets des stations d'épuration, à savoir les boues d'épuration ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/12/2001
Réponse apportée en séance publique le 06/12/2001
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, vous avez fait allusion à la qualité de l'eau. C'est en effet un sujet qui préoccupe tous nos concitoyens, comme vous l'avez dit, mais aussi l'ensemble du Gouvernement.
D'ailleurs, cette recherche de qualité, voire parfois cette restauration de la qualité, est un des objectifs majeurs du projet de loi sur l'eau qui sera bientôt présenté à l'Assemblée nationale.
Vous avez posé la question des moyens des communes pour un meilleur assainissement. Vous le savez, l'assainissement collectif n'est obligatoire que pour les communes de plus de 2 000 habitants. Dans les communes rurales, l'assainissement individuel est aidé par les agences de l'eau, qui ont la possibilité d'octroyer des subventions, voire des prêts à taux zéro. Certains conseils généraux, vous le savez bien, monsieur le sénateur, aident également les communes pour leur assainissement.
J'en viens aux déchets.
En application de la loi Royal de 1992, les communes peuvent se faire aider par deux sociétés, Eco-emballages et Adelphe, à la fois financièrement et techniquement.
A titre d'exemple, je citerai trois actions et trois conséquences de ces actions qui ont été menées en vertu de cette loi.
Première action : depuis le 1er janvier 1999, depuis presque deux ans maintenant, nous pouvons bénéficier du taux réduit de TVA pour les collectes sélectives. Cette mesure a été très incitative, je puis vous l'assurer, monsieur le sénateur.
Deuxième action : les contributions des conditionneurs d'emballage ont globalement doublé entre 1999 et 2001 puisqu'elles ont atteint 1,3 milliard de francs en 2001 - vous me permettrez de parler encore en francs, M. le ministre de l'économie est parti ! (Sourires.)
Il est en outre prévu d'augmenter fortement, dès le 1er avril 2002, la contribution au poids du matériau d'emballage afin de favoriser davantage les efforts des entreprises en matière de prévention. En l'occurrence, il y aurait, certes, un petit effort à faire en matière d'emballage : plus d'un kilo par Français et par jour, c'est beaucoup trop, je vous l'accorde !
La troisième action vise la contribution au recyclage organique ; c'est une mesure à laquelle je tiens beaucoup.
La circulaire du 28 juin 2001 a précisé la stratégie et les démarches permettant de redonner au traitement organique des déchets la fiabilité et la qualité qui lui avaient peut-être fait défaut dans les années quatre-vingt.
Vous vous souvenez peut-être de ce que l'on appelait à l'époque le syndrome Valorga. Cela a bloqué pendant quinze ans le développement de cette filière ; il n'en est plus de même aujourd'hui.
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