Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 05/12/2001
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les derniers textes réglementaires pris à la suite de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement et qui s'opposent à ce que l'Etat puisse prendre à bail des logements HLM financés au moyen des prêts locatifs aidés tels que les logements de fonction concernant les personnels de la gendarmerie. Parmi les revendications actuellement exprimées par de nombreux gendarmes, revient souvent le problème des casernements, vétustes et inconfortables. Il appartient aux propriétaires (communes, établissements publics intercommunaux
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/01/2002
Réponse apportée en séance publique le 08/01/2002
M. Jean-François Le Grand. Qu'il me soit permis, à mon tour, de vous souhaiter une bonne année, monsieur le président, ainsi qu'à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, comme à tous nos collaborateurs.
Ma question concerne donc les gendarmeries.
Vous savez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous avez été maire, que les gendarmeries doivent être construites par les collectivités, qui en sont propriétaires.
Or les prix de location payés par l'Etat sont notoirement insuffisants puisqu'ils ne permettent pas aux collectivités d'asseoir leurs investissements sur des recettes suffisantes. Dès lors elles se trouvent dans des situations extrêmement difficiles.
Au demeurant, les situations sont très disparates dans la mesure où, selon leur propriétaire - communes, établissements publics intercommunaux, conseils généraux - les gendarmeries sont plus ou moins réhabilitées.
En prime, si je peux m'exprimer ainsi, la TVA sur les travaux n'est pas récupérable, ce qui aggrave très sérieusement les choses : ainsi, en l'occurrence, alors que les collectivités agissent au nom de l'Etat, on leur « pique la TVA », si vous me permettez cette expression un peu triviale.
En 1957, il avait été envisagé d'autoriser l'Etat à prendre à bail des logements HLM. Or, en 1977, alors que sévissait une crise du logement, une loi a limité cette possibilité de recours aux offices d'HLM. Depuis lors, très régulièrement, les chambres régionales des comptes nous disent que nous n'avons pas le droit d'utiliser les logements HLM pour loger des gendarmes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, essayons de sortir de cette situation un peu alambiquée : ou bien on autorise les offices d'HLM à intervenir de nouveau, auquel cas on pourra proposer des logements décents à nos gendarmes soit en caserne, soit hors caserne, ou bien l'Etat augmente sa participation au travers du prix de la location, de manière que les opérations redeviennent rentables.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez entendu les recommandations de M. le président : luttons contre les exclusions ! En l'occurrence, n'excluons pas les gendarmes !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le président, je vous remercie très sincèrement de vos voeux. A mon tour, à l'occasion de cette nouvelle année, je vous adresse les miens, ainsi qu'à l'ensemble des membres de la Haute Assemblée.
Je profite également de cette occasion pour remercier le personnel du Sénat de l'accueil qui m'a été réservé depuis quelques mois et pour lui présenter mes meilleurs voeux pour l'année 2002, qui va être dense en matière politique ; mais c'est le débat républicain et démocratique qui le veut ainsi !
J'espère en tout cas que nous aurons encore l'occasion de discuter de mesures propres à améliorer le sort des Françaises et des Français, à qui je souhaite également une très bonne année 2002.
Monsieur Le Grand, la question que vous avez soulevée est une question grave. Elle faisait d'ailleurs partie des revendications formulées par les gendarmes lors des manifestations auxquelles ils se sont livrés, manifestations dont nous avons pu à la fois constater l'importance mais aussi critiquer le déroulement, et j'emploie ce mot « critiquer » au sens littéral du terme, c'est-à-dire dans le sens à la fois d'approuver et de désapprouver. Nous pensons en effet que le statut militaire de la gendarmerie, que vous défendez d'ailleurs, monsieur le sénateur, et dont je suis moi aussi assez partisan entraîne des droits et devoirs, notamment quelques obligations particulières.
Ainsi, s'agissant du problème que vous évoquez, c'est-à-dire le logement de ces militaires, ne peuvent pas être appliquées les règles normales auxquelles obéit l'Etat pour loger ses fonctionnaires.
Certes, l'Etat dispose de moyens particuliers pour assurer le logement de certains fonctionnaires civils. C'est le cas pour la police, et l'on sait les problèmes que cela pose dans la région parisienne, par exemple !
En ce qui concerne les gendarmes, des propositions vont être faites pour assurer une égalité entre eux quel que soit leur lieu d'affectation. Actuellement, certains sont, en effet, très bien logés parce que des collectiviés territoriales, avec l'aide de l'Etat, ont accompli des efforts considérables. J'en sais quelque chose, puisque j'ai été maire, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, d'une ville dans laquelle il a fallu reconstituer complètement une compagnie de gendarmerie. Avec l'appui des services de la gendarmerie, nous avons pu loger de façon très convenable les gendarmes concernés, qui ne s'en plaignent pas !
En réalité le problème réside dans le fait que l'Etat s'est vu interdire d'occuper des logements dont le financement intègre des prêts sociaux, prèts locatifs aidés, PLA, ou primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS. Cette interdiction a été rappelée à la gendarmerie par la Cour des comptes dans son référé du 18 mars 1981.
Par le passé, des dérogations ont été accordée à titre exceptionnel et temporaire à la gendarmerie. Mais, par lettre du 4 mars 1999, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a rappelé la réglementation en vigueur au ministère de la défense.
Aujourd'hui, les collectivités territoriales sont quelque peu démunies, mais elles ne le sont pas complètement car il existe des possibilités de remédier à l'insuffisance des moyens financiers dont elles disposent en vue d'améliorer le parc immobilier loué auprès d'elles par la gendarmerie.
Un régime de subventions a ainsi été institué afin de soutenir leurs efforts en matière de réalisation des casernements.
Certes, il faudra, un jour ou l'autre, revoir le niveau des loyers payés parce que, si une collectivité territoriale, par ses propres moyens, participe à l'amélioration des logements, soit en les réhabilitant, soit en procédant à des constructions, il faut au moins que les loyers perçus permettent le remboursement des frais engagés, ce qui n'est pas toujours le cas.
Cela étant, l'Etat a déjà accordé des moyens supplémentaires à certaines collectivités dans lesquelles les conditions de logement des gendarmes étaient par trop indécentes.
Ainsi, la circulaire du Premier ministre et le décret n° 93-130 modifiés du 28 janvier 1993 prévoient-ils, pour les opérations de construction, reconstruction, extension ou réhabilitation totale des casernements de gendarmerie, la possibilité d'une aide en capital sous forme d'une subvention d'Etat dont le montant est déterminé sur la base du coût TTC des travaux dans la limite du coût plafond de l'opération.
Le montant maximal de chaque subvention ne peut excéder 20 % du coût de référence pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs autres collectivités territoriales, et 18 % de ce même coût pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient de ce concours financier, par les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants, par les groupements de communes ou par les départements.
Par ailleurs, les travaux d'amélioration, notamment ceux qui visent à l'économie d'énergie ou à la sécurité des casernes, voire les aménagements peu importants réalisés à la demande de la gendarmerie, peuvent faire l'objet d'une majoration du loyer, après avis favorable des services fiscaux, qui, en règle générale, donnent un avis favorable.
Certes, monsieur Le Grand, il va falloir prévoir des moyens nouveaux pour améliorer la situation. C'est dans le cadre des discussions en cours avec la gendarmerie mais aussi avec les collectivités locales que l'on pourra trouver les solutions aptes à résoudre ce problème particulier, qui intéresse non seulement les gendarmes, les élus locaux, mais aussi l'ensemble de la population.
M. Jean-François Le Grand. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est bien d'avoir rappelé les données, mais elles ne font que souligner la difficulté.
Permettez-moi de vous le dire en toute amitié, en nous annonçant que des discussions sont en cours, qu'à l'issue de cette phase de concertation on trouvera des solutions, vous n'avez pas complètement répondu à notre attente.
Pourriez-vous au moins fixer un terme ou une perspective à cette discussion ? En effet, dans l'immédiat, les gendarmes attendent : dans un certain nombre de gendarmeries du département dont j'ai l'honneur de présider le conseil général, comme dans bien d'autres, on a besoin de réponses précises. Il y va de la programmation et de la mise en oeuvre des constructions nécessaires à la gendarmerie.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, si je demande à m'exprimer de nouveau, même si ce n'est pas l'usage, c'est parce que la question est particulièrement importante.
Monsieur le sénateur, les discussions actuellement en cours devraient se terminer avant la fin des quatre premiers mois de l'année 2002.
M. Jean-François Le Grand. Donc, avant les présidentielles !
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Peut-être après les présidentielles !
M. Jean-François Le Grand. D'accord !
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Les grandes échéances nationales n'empêchent pas le Gouvernement de travailler !
M. le président. Un engagement est pris : nous l'avons noté, monsieur le secrétaire d'Etat.
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