Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 13/12/2001

M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut des assistants parlementaires. Traditionnellement, la souveraineté parlementaire a placé les fonctionnaires du législatif longtemps sous l'autorité exclusive du Bureau de chaque assemblée. Il appartenait à ce dernier d'élaborer leur statut, ainsi que le régime de retraite applicable, qui ne faisait pas l'objet d'une publication au Journal officiel. La loi de finances de 1963 allait modifier leur statut en reconnaissant la qualité de fonctionnaires de l'État aux agents des assemblées parlementaires, tout en les soustrayant au statut général des fonctionnaires et en renvoyant au bureau les compétences pour déterminer leur statut et leur régime de retraite. Ces dispositions ont été précisées par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ainsi, la loi peut intervenir dans un domaine apparemment relevant des seules assemblées en application du principe de la séparation du pouvoir. Actuellement, le statut des assistants relève du bureau de chaque assemblée. C'est l'instruction générale du bureau qui organise ce système. Toutefois, la précarité inhérente à leurs fonctions les place dans une situation très inégalitaire par rapport au reste de la fonction publique. De plus, ils ne bénéficient d'aucune reconnaissance de l'expérience irremplaçable qu'ils ont acquise pendant leur contrat. Il souhaite savoir s'il ne pourrait pas, en accord avec les bureaux des deux assemblées parlementaires, établir une règle d'équivalence, liée à l'ancienneté, afin que les assistants retrouvent, à la fin de leur mission, un poste conforme à leur niveau d'expertise.

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